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Octobre 1996
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Conseil Municipal
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76 - QOC 96-380 Question de MM. Serge BLISKO, Jean-Marie LE GUEN, Christophe CARESCHE et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris au sujet de la mise en vente, par l'U.A.P., d'appartements locatifs à Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante, posée à M. le Maire de Pris, a trait à la mise en vente, par l'U.A.P., d'appartements locatifs à Paris.
En voici le texte :
"L'"U.A.P.", premier investisseur institutionnel parisien, a mis en vente, au début de l'été, des centaines d'appartements locatifs à Paris, notamment des groupes de logements situés dans le 13e arrondissement, rues du Banquier, Vergniaud (330 logements) ou dans le 18e arrondissement, rue Vauvenargues (440 logements).
Ces appartements sont proposés à un prix relativement élevé, étant donné leur état et leur date d'achèvement, aux locataires actuels qui ont des délais très brefs pour donner leur accord.
Les locataires qui ne peuvent pas acheter, en particulier en raison de leur âge ou de leurs ressources limitées, reçoivent congé à l'expiration de leur bail.
D'ores et déjà, des dizaines de familles ont reçu congé pour le 31 décembre 1996 et de nombreux congés prendront effet tout au long du premier semestre de 1997.
Cette façon de procéder est inacceptable : le premier propriétaire de Paris peut-il ainsi menacer de jeter à la rue des centaines de familles ? Peut-on ainsi déstabiliser des locataires et déséquilibrer le marché locatif à Paris sans que les autorités municipales s'en émeuvent ?
MM. Serge BLISKO, Jean-Marie LE GUEN, Christophe CARESCHE et les membres du groupe socialiste et apparentés remercient M. le Maire de Paris de leur faire savoir s'il a été informé préalablement de ces congés-ventes massifs. Ils lui demandent également de bien vouloir leur préciser sa position sur ces congés-ventes et ses propositions pour que le droit constitutionnel au logement soit respecté par le premier assureur français."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Les ventes de logements évoquées par les auteurs de la question s'inscrivent dans une opération de droit privé dans laquelle la Mairie de Paris n'est pas partie prenante.
Il est par ailleurs évident, d'un strict point de vue juridique que l'Union des assurances de Paris (U.A.P.), comme tout propriétaire privé de logements, dispose du droit d'aliéner ses biens en application de l'article 554 du Code civil dès lors qu'il n'en est pas fait un usage prohibé par les lois et les règlements.
Dans ces conditions, l'U.A.P. est juridiquement fondée à exercer ce droit en respectant notamment le cadre légal qui régit d'une part le droit de préemption urbain et d'autre part les rapports locatifs.
Aux termes des articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et plus particulièrement de l'article L. 211-5 dudit code, le propriétaire doit déposer une déclaration d'intention d'aliéner auprès des services municipaux pour que la commune puisse éventuellement exercer son droit de préemption.
A ce jour, la Ville de Paris a reçu 137 documents de ce type attestant de l'intention du propriétaire de vendre 107 logements aux actuels locataires, 27 en tant qu'appartements libres et 3 en tant que locaux occupés.
La Ville de Paris n'a toutefois aucune base légale pour exercer son droit de préemption, aucun projet d'intérêt général préalablement défini ne justifiant le recours à cette procédure.
Par ailleurs, d'après les dispositions de la loi "MERMAZ-MALANDAIN" du 6 juillet 1989, modifiée, et notamment son article 15, le propriétaire peut donner congé à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du contrat.
Selon les éléments portés à la connaissance des services municipaux par certains des locataires concernés, cette procédure aurait été respectée.
En outre, ce congé vaut offre de vente au profit du locataire ; le prix est fixé en fonction d'éléments liés au marché, au logement et à l'ancienneté du locataire.
Aussi, dans le cas présent, chaque locataire a reçu de la société gestionnaire de ces appartements une brochure faisant état des conditions dont il pouvait bénéficier s'il décidait d'acheter et notamment d'une réduction du prix pouvant atteindre 23 % selon l'ancienneté du locataire et la date de conclusion de la vente.
Cette société a, par ailleurs, offert aux locataires de ces résidences, la faculté de se substituer leurs ascendants ou descendants ou encore une société civile immobilière à caractère familial.
Enfin, les prix mentionnés dans les déclarations d'intention d'aliéner semblent s'inscrire dans la moyenne du prix au mètre carré publié régulièrement par la Chambre des notaires de Paris.
La Mairie de Paris, qui n'a pas vocation à intervenir dans cette opération de droit privé, a en revanche pleinement rempli le rôle d'information des locataires qu'elle s'est assigné en leur faisant connaître leurs droits pour les mettre en mesure de les faire valoir.
Elle restera bien entendu attentive, dans la limite des missions qui sont les siennes, à ce que les droits des occupants continuent d'être strictement respectés.
Par ailleurs, M. Jacques TOUBON, maire du 13e arrondissement, a demandé à son premier adjoint, M. Jean-Jacques ANDRIEUX, de rencontrer dans les tous prochains jours les responsables de l'U.A.P. pour faire le point sur l'état d'avancement de la procédure.
Il s'est engagé à étudier en liaison avec les services compétents de la Ville la situation des locataires et tout particulièrement celle des plus modestes.