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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Transfert au profit de l’OPAC de Paris des garanties d’emprunt accordées par la Ville de Paris à la société anonyme d’HLM “Habitation Confortable” pour financer l’acquisition-amélioration d’un programme de 2 PLA-I et 7 PLUS situé 49, rue Rodier (9e) et la réhabilitation d’un immeuble de 16 PLA, situé 5, rue du Texel (14e).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les conventions relatives au transfert des garanties d’emprunt et aux droits de réservation de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DLH 139]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 19.2 du Code des Caisses d?épargne ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?article 2021 du Code Civil ;

Vu les articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les délibérations D. 1563 du 27 octobre 1981 et D. 1881 du 24 novembre 1986, relatives aux garanties d?emprunt accordées par la Ville de Paris à la SA d?HLM ?l?Habitation confortable? pour un programme de réhabilitation situé 5, rue du Texel (14e) ;

Vu les délibérations 2001 DLH 302 des 22 et 23 octobre 2001 et 2004 DLH 35 des 5 et 6 avril 2004 relatives aux garanties d?emprunt accordées par la Ville de Paris à la SA d?HLM ?l?Habitation confortable? pour un programme d?acquisition-amélioration situé 49, rue Rodier (9e) ;

Vu le projet de délibération en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transférer les garanties d?emprunt au profit de l?OPAC de Paris;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris transfère au profit de l?OPAC de Paris les garanties pour le remboursement des emprunts d?un montant initial total de 1.473.084,01 euros contractés par la société anonyme d?HLM ?Habitation Confortable? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions présentées dans le tableau figurant en annexe, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l?Habitation.

Art. 2.- Au cas ou l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Art. 3.- La Ville de Paris s?engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Art. 4.- Le Conseil de Paris autorise M. le Maire de Paris à signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et l?OPAC de Paris et à intervenir aux conventions de transfert de prêts qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l?OPAC, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés à l?article 1er.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?OPAC de Paris une convention portant sur le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits.