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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Approbation du principe d’indemnisation de la société ARTEBA pour les préjudices subis dans le cadre de travaux d’électricité et de sécurité à l’E.S.P.C.I. (5e).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DPA 132]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en sa séance du 1er juin 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la société ARTEBA pour les préjudices subis dans le cadre de travaux d?électricité et de sécurité à l?E.S.P.C.I. (5e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la société ARTEBA pour les préjudices subis dans le cadre de travaux d?électricité et de sécurité à l?E.S.P.C.I. sise 2, rue Vauquelin (5e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.