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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel tripartite entre Maître Legras de Grandcourt, liquidateur judiciaire de la société “Page”, et la société “SCP Becheret Sénéchal”. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DGIC 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un protocole transactionnel tripartite entre la société ?SCP Becheret - Sénéchal?, et Maître Legras de Grandcourt, liquidateur judiciaire de la société ?Page? ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel tripartite relatif au marché DGIC 01/06-008 entre Maître Legras de Grandcourt d?une part et la société SCP SCP-Thierry-Sénéchal, liquidateur judiciaire pour Page Numeric Systems, d?autre part, et dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget municipal, compte nature 678, chapitre 67.