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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 1, rue du Pont Louis Philippe (4ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DLH 104]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 15 mai 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux et de mise en copropriété de l?immeuble, et à l?engagement des procédures de sortie du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Vu la délibération du 25 septembre 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble communal sis 1, rue du Pont Louis Philippe (4ème), de sa mise en copropriété immédiate ainsi que de la délivrance de congés pour vendre aux locataires d?habita-tion, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;

Considérant qu?un contrat portant sur la location d?un logement communal d?une superficie de 36,60 m² selon relevé de géomètre, comprenant au sixième étage deux pièces principales, entrée, cuisine, salle d?eau avec W.C, dégagements et d?une cave au sous-sol, arrivera à échéance le 31 janvier 2007 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, du 10 mars 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 5 avril 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix global de 219.600 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 36,60 m² selon relevé de géomètre, comprenant au sixième étage deux pièces principales, entrée, cuisine, salle d?eau avec W.C., dégagements (lot n°10) et d?une cave au sous-sol (lot n°13) ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 6 juin 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement, en date du 18 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 janvier 2007 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 1, rue du Pont Louis Philippe (4ème) d?un logement communal d?une superficie de 36,60 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au sixième étage deux pièces principales, entrée, cuisine, salle d?eau avec W.C., dégagements (lot n°10) et d?une cave au sous-sol (lot n°13).

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 219.600 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 219.600 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 4.824 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-Une dépense de 4.824 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 4.824 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 214.776 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-Une dépense de 214.776 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 214.776 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°06V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.