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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert, relatif au règlement des prestations en nature liées aux accidents de service, aux maladies professionnelles et maladies contractées en service dont les agents de la Ville et du Département de Paris peuvent être les victimes. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DRH 32]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, relatif au règlement des prestations en nature liées aux accidents de service, maladies professionnelles et maladies contractées en service dont les personnels de la Ville et du Département de Paris peuvent être les victimes ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de consultation d?appel d?offres, le cahier des clauses particulières et l?acte d?engagement, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à un marché d?appel d?offres ouvert concernant le règlement des prestations en nature liées aux accidents de service, maladies professionnelles et maladies contractées en service dont les personnels de la Ville et du Département de Paris peuvent être les victimes.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-1-1° et 35 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du même code, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d?un avis préalable et motivé de la Commission d?appel d?offres. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d?appel d?offres. En l?absence d?un tel avis, l?appel d?offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur les budget de fonctionnement de la Ville, chapitre 011, article 6475, rubrique 0204, pendant les exercices 2007 à 2010, sous réserve de la décision de financement. Elle le sera également et en tant que de besoin sur les sections d?exploitation des budgets annexes du service technique des transports automobiles municipaux, du service de l?assainissement de Paris, du service du fossoyage, du service des eaux et du service de l?aide sociale à l?enfance.