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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie d’emprunt de la Ville de Paris à la SCIC “Habitat” pour la réhabilitation d’un Foyer des Jeunes Travailleurs situé 165, rue de Charonne dans le 11ème arrondissement.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec laSCIC “Habitat”, relative à la garantie d’emprunt et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DLH 106]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11eme arrondissement en date du 6 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de l?emprunt à contracter par la SCIC ?Habitat? en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 149 logements du Foyer des Jeunes Travailleurs situé 165, rue de Charonne (11e), et de l?autoriser à signer avec la SCIC ?Habitat? une convention relative aux réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? de 1.025.534 euros remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 12 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SCIC ?Habitat? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un Foyer des Jeunes Travailleurs de 149 chambres situé 165, rue de Charonne (11e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 20 ans, à hauteur de la somme de 1 025 534 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par la SCIC ?Habitat? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 5.- En contrepartie de la garantie d?emprunt, la SCIC ?Habitat? s?engage à réserver 29 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SCIC ?Habitat? une convention portant sur le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.