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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6ème) lots 23, 29 et 41. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DLH 98]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi du 6 juillet 1989 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 24 avril1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente de l?immeuble en copropriété sis 31, rue Bonaparte (6ème) ;

Vu la délibération du 3 février 1997 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Considérant qu?un locataire titulaire d?un bail de huit ans soumis aux dispositions des articles 28 à 31 et 33 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée ainsi qu?aux dispositions des chapitres I à III de la loi du 6 juillet 1989, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à l?issue du bail, en raison de son âge supérieur à soixante-cinq ans, a fait savoir qu?il souhaitait acquérir son logement au prix indiqué ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 5 octobre 2004, actualisé le 15 février 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 14 septembre 2005, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire des biens précités au prix de 599 700 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire d?un contrat de location d?un logement communal comprenant quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, WC, d?une superficie de 76,60 m² suivant relevé de géomètre (lot n°23), ainsi qu?une chambre mansardée d?une superficie habitable de 4,20 m² soit 7,20 m² au sol (lot n°29) et une cave au sous-sol (lot n°41) ;

Vu la saisine du Conseil du 6ème arrondissement en date du 18 mai 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6ème arrondissement en date du 18 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente au titulaire du contrat de location portant sur un logement communal (lot n°23), comprenant quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, WC d?une superficie de 76,60 m² suivant relevé de géomètre, ainsi qu?une chambre mansardée d?une superficie habitable de 4,20 m² soit 7,20 m² au sol (lot n°29) et une cave en sous-sol (lot n°41), situés dans l?immeuble en copropriété sis 31, rue Bonaparte (6ème), au prix de 599 700 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 599.700 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établit à 3 910 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-Une dépense de 3.910 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.

-Une recette de 3.910 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 595.790 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-Une dépense de 595.790 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris.

-Une recette de 595.790 euros, correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A. P. individualisée sous le n° 06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté au Conseil de Paris.