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Mai 1995
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Conseil Général
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Fixation et règlement des honoraires des avocats et des avoués du Département de Paris au titre de l'année 1994 (reliquat). M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 208]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 10 août 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4°-7° du Code général des Impôts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, paragraphe 151, modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le reliquat des honoraires à allouer aux avocats et avoués du Département de Paris au titre de l'année 1994 et de procéder au règlement desdits honoraires ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à régler aux avocats et avoués du Département de Paris, au titre du reliquat des honoraires afférents à l'année 1994, la somme de 111.152,32 F, selon la répartition figurant à l'annexe jointe à la présente délibération.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995.