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Déliberation

Affectation du résultat de fonctionnement à la section d’investissement. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DF 15-3°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juin 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l?instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le résultat de la section d?investissement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2005 déficitaire de 169.284.519,74 euros et des restes à réaliser de 100.326.959,35 euros, soit un besoin de financement total de 269.611.479,09 euros ;

Vu le résultat de la section de fonctionnement faisant apparaître un résultat cumulé au 31 décembre 2005 excédentaire de 371.611.156,29 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter l?affectation du résultat de fonctionnement à la section d?investissement ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Une somme de 269.611.479,09 euros est affectée à la section d?investissement pour financer ses restes à réaliser et l?équilibrer.

Art. 2.- L?excédent de la section de fonctionnement est ainsi ramené à la somme de 101.999.677 euros qui sera reprise au budget supplémentaire de fonctionnement de l?exercice 2006.