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Déliberation

DF 105 - Cession de gré à gré d’un ancien terrain gazier à Clichy-La-Garenne (92). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Clichy-La-Garenne (92) de terrains situés rues du Bac d?Asnières, Bérégovoy et route d?Asnières, comprenant les parcelles B 12 et O 54, séparées par une passerelle non cadastrée ;

Considérant que ces terrains étaient précédemment concédés à Gaz de France (GDF) dans le cadre de la convention du 2 septembre 1955 relative à l?exploitation du gaz à Paris, résiliée par anticipation le 1er janvier 1994 ;

Considérant qu?une partie de ces terrains d?une superficie d?environ 52.952 m² est aujourd?hui nue, à l?exception de deux pavillons, et inutilisée ;

Vu l?arrêté préfectoral du 16 octobre 2001 pour la remise en état du site ;

Vu le diagnostic final établi par ICF Environnement en janvier 2002 ;

Considérant que la Société d?économie mixte d?aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92) souhaite acquérir la propriété communale (à l?exclusion de sa partie occupée par des bureaux administratifs de GDF), pour y réaliser un parc urbain, dans le cadre de l?opération de renouvellement urbain du quartier ?Valiton - Petit - Bac d?Asnières? ;

Considérant que le maintien de ce bien inutilisé dans le patrimoine communal ne justifie plus ;

Vu la lettre de la SEM 92 du 25 avril 2006 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 15 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 8 décembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de constater la désaffectation et d?approuver le déclassement de la partie inutilisée des terrains municipaux d?une superficie de 52.952 m² environ ;

- d?autoriser la vente de la partie inutilisée des terrains au profit de la SEM 92, qui a été mandatée par le syndicat mixte pour réaliser cette opération, au prix fixé par les Services Fiscaux ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est constatée la désaffectation des terrains municipaux précédemment concédés à GDF et situés rues du bac d?Asnières, Bérégovoy et route d?Asnières à Clichy-La-Garenne (92), comprenant les parcelles B 12 et O 54, séparées par une passerelle non cadastrée.

Art. 2.- Est autorisé le déclassement du domaine public des terrains municipaux inutilisés à ce jour, et précédemment concédés à GDF dans le cadre de la convention du 2 septembre 1955, résiliée par anticipation le 1er janvier 1994, soit l?ensemble de la propriété visée à l?article 1, à l?exclusion de l?emprise de 12.750 m² environ occupée par les bâtiments administratifs de GDF.

Art. 3.- Est autorisée la cession, après division parcellaire de la parcelle B12, au profit de la SEM 92 de la partie inutilisée des terrains municipaux d?une superficie d?environ 52.952 m².

Art. 4.- S?agissant d?une ancienne installation classée dont les terrains doivent être remis en état par l?ancien concessionnaire pour un usage industriel, l?acquéreur prendra à sa charge l?éventuelle dépollution complémentaire induite par son projet.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur.

Art. 6.- La cession interviendra au prix de 5.585.000 euros et fera l?objet d?un versement par tiers, d?abord dès la signature de l?acte de vente, puis au plus tard le 30 octobre des deux années suivantes à hauteur de 1.861.667 euros en 2006, 1.861.667 euros en 2007 et 1.861.666 euros en 2008.

Art. 7.- La valeur historique du bien cédé est de 1.573.240 euros. La plus-value est de 4.011.760 euros.

Art. 8.- La dépense pour ordre de 5.585.000 euros constituant l?échéancier des trois versements sera imputée au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220600, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette pour ordre à provenir de la cession du bien visé à l?article 4 d?un montant de 5.585.000 euros sera inscrite chapitre 77, article 775, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 9.- Sortie du bien :

-une dépense pour ordre de 1.573.240 euros correspondant à la valeur du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.573.240 euros correspondantà la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220600, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 10.- Plus value :

- une dépense pour ordre de 4.011.760 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 4.011.760 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220600, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 11.- La recette de 2006 de 1.864.667 euros sera inscrite sur le budget d?investissement de la Ville de Paris à l?article 2764, opération 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, de la Ville de Paris.

Art. 12.- Toutes ces écritures comptables sont individualisées au n° 06V00092DU.