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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire l’avenant n° 2 au marché de prestations de service conclu le 9 octobre 2003 avec l’association “Accès aux Droits Solidarité Paris” pour l’organisation et la coordination de permanences relais d’accès au droit gratuites en faveur des personnes démunies ou en difficulté assurées sur le territoire de la Ville de Paris par des consultants en accès au droit dans le secteur institutionnel et associatif parisien. Mme Mylène STAMBOULI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DAJ 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L. 2122-21 et suivants ;

Vu le Code des marchés publics et notamment ses articles 19 et 30 ;

Vu le cahier des clauses particulières du marché DAJ 03-02-020 et notamment ses articles 6-2 et 8-2 ;

Vu l?avenant n° 1 audit marché, en date du 16 juillet 2004, et ses annexes ;

Vu la convention de transfert d?activités correspondant aux postes de consultants en accès au droit relevant du régime des emplois-jeunes conclue le 24 octobre 2003 entre l?Etat, le Département de Paris et l?association ?Accès aux Droits Solidarité Paris? ;

Vu le décret n° 2005- 325 du 6 avril 2005, modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d?activités pour l?emploi des jeunes, et notamment son article 1er ;

Vu les lettres de l?association ?Accès aux droits Solidarité Paris?, en date des 28 novembre 2005, 6 mars et 18 avril 2006 ;

Vu l?avis favorable de la Commission d?appels d?offres de la Ville de Paris, recueilli lors de la séance du 29 mai 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de souscrire l?avenant n° 2 au marché de prestations de service conclu le 9 octobre 2003 avec l?association ?Accès aux Droits Solidarité Paris? pour l?organisation et la coordination de permanences relais d?accès au droit gratuites en faveur des personnes démunies ou en difficulté assurées sur le territoire de la Ville de Paris par des consultants en accès au droit dans le secteur institutionnel et associatif parisien ;

Sur le rapport présenté par Mme Mylène STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant n° 2 au marché de prestations de service DAJ 03-02-020 conclu avec l?association ?Accès aux Droits Solidarité Paris? pour l?organisation et la coordination de permanences-relais d?accès au droit gratuites en faveur des personnes démunies ou en difficulté, assurées sur le territoire de la Ville de Paris par des consultants en accès au droit dans le secteur institutionnel et associatif, avenant dont le texte est joint au présent projet de délibération.

Art. 2.- La dépense supplémentaire d?un montant de 27.480 euros, correspondant au coût du remplacement de trois consultants démissionnaires (montant des rémunérations, charges sociales, taxes sur les salaires, ?) ainsi qu?à la part des charges fixes de fonctionnement afférentes aux postes concernés, sera imputée au chapitre 011, nature 611, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2006.