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Juin 2006
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt à contracter pour le financement d’une opération de sectorisation du groupe “Alphonse Karr” (3e tranche) située 22/36 et 5/37, rue Alphonse Karr (19e).-Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DLH 101]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 6 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt Projets Urbains de 292.000 euros à contracter par l?OPAC en vue du financement de la troisième tranche d?un programme de sectorisation du groupe ?Alphonse Karr?, située 22/36 et 5/37, rue Alphonse Karr (19e) ainsi qu?une subvention de 365.000 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt Projet Urbain d?un montant global de 292.000 euros remboursable en 15 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme de sectorisation du groupe ?Alphonse Karr?, situé 22/36 et 5/37, rue Alphonse Karr (19e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 292.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité par l?OPAC et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC une subvention de 365.000 euros à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.