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Juin 2006
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Déliberation

Garantie d’emprunt de portage foncier pour l’acquisition, par la SA d’HLM “BATIGERE”, d’un immeuble situé 10 rue Dupetit-Thouars (3e), en vue de la réalisation de 16 logements sociaux par acquisition-réhabilitation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DLH 127]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 7 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder à ?BATIGERE? la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PEX aide au portage foncier et immobilier Région-CDC, en vue du financement du portage foncier de l?acquisition d?un immeuble situé 10 rue Dupetit Thouars / 22 rue de la Corderie (3ème) destiné à la réalisation de 16 logements sociaux ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PEX aide au portage foncier et immobilier Région-CDC, de 2 ans maximum, d?un montant global de 3.758.175 euros remboursable en 2 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?BATIGERE? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement du portage foncier de l?acquisition d?un immeuble situé 10 rue Dupetit Thouars / 22 rue de la Corderie (3ème) destiné à la réalisation de 16 logements sociaux.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de six mois à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où ?BATIGERE? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?BATIGERE? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.