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Mai 1995
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Conseil Général
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Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du Département de Paris chargés de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de maître d'apprentissage. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 228]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération GM. 62, en date du 15 février 1993, modifiée, fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du Département de Paris occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du Département de Paris chargés de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de maître d'apprentissage ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires du Département de Paris désignés ci-après :

Les gestionnaires financiers :
appartenant aux catégories B et C assurant les fonctions de régisseurs, sous-régisseurs et fondés de pouvoirs désignés par arrêté et ayant suivi des stages de comptabilité et d'informatique (pratique du logiciel de gestion) :
-régisseurs : 15 points majorés ;
-fondés de pouvoirs : 12 points majorés ;
-sous-régisseurs : 10 points majorés.

Les fonctionnaires chargés de fonctions d'accueil :
appartenant au personnel administratif de catégories B et C chargés, à titre principal, depuis au moins 2 ans, d'accueillir le public ou les personnels de la Ville de Paris de façon directe et permanente :
-catégorie B : 15 points majorés ;
-catégorie C : 10 points majorés.

Les gestionnaires de personnel :
1) appartenant au personnel administratif de catégorie B ou C gérant, dans une unité de gestion directe (U.G.D.), au moins 150 agents, ayant suivi la formation requise et justifiant de 2 années d'ancienneté dans la fonction personnel : 10 points majorés ;
2) appartenant au personnel administratif de catégorie B ou C responsables d'une section de gestion directe (S.G.D.) gérant au moins 500 agents. Seuls peuvent être nommés responsables d'une S.G.D. les agents ayant suivi la formation requise et justifiant de 2 années d'ancienneté dans la fonction personnel : 15 points majorés ;

Les gestionnaires en informatique :
1) les gestionnaires techniques en informatique justifiant d'un an d'ancienneté dans leurs fonctions :
appartenant à la catégorie C et ayant suivi 6 stages "relais techniques" dont 3 au moins dans le module "perfectionnement", chargés de la maintenance élémentaire des matériels et des dépannages élémentaires : 10 points majorés ;
appartenant à la catégorie B et ayant suivi 6 stages "relais techniques" dont 3 au moins dans le module "spécialisation", chargés de la gestion des réseaux de télécommunications : 15 points majorés.
2) Les développeurs d'applications micro-informatique :
appartenant à la catégorie B et spécialistes progiciels ayant suivi des stages de techniques avancées se rapportant au(x) progiciel(s) utilisé(s) : 15 points majorés.
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux gestionnaires en informatique est exclusive du bénéfice de la prime de fonctions et de l'indemnité complémentaire allouées aux personnels affectés au traitement de l'information ainsi que de l'indemnité horaire spéciale allouée aux fonctionnaires affectés au centre de traitement automatisé de l'information.

Les fonctionnaires chargés de fonctions de maître d'apprentissage, agréés au sens de la loi du 17 juillet 1992, susvisée :
-catégorie A : 20 points majorés ;
-catégorie B ou C : 15 points majorés.
Art. 2.- Le calendrier d'application des mesures prévues ci-dessus est fixé comme suit :
Sont admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire :
A compter du 1er août 1990 :
-les régisseurs ;
-les sous-régisseurs ;
-les fondés de pouvoirs pour un effectif limité à l'utilisation des points disponibles sur la tranche annuelle considérée, les intéressés étant classés par ordre décroissant d'âge.
A compter du 1er août 1991 :
-les fondés de pouvoirs n'ayant pas bénéficié d'une nouvelle bonification indiciaire sur la tranche annuelle précédente ;
-les fonctionnaires chargés des fonctions d'accueil ;
-les gestionnaires de personnels dans une U.G.D.
A compter du 1er août 1992 :
-les gestionnaires de personnels dans une S.G.D. ;
-les gestionnaires en informatique.
A compter du 1er août 1994 :
-les maîtres d'apprentissage.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1995, cette dépense, évaluée à 3.973.350 F, sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.