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Juin 2006
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Conseil Municipal
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Réalisation par l’association “FREHA” d’un programme de réhabilitation de 16 logements locatifs aidés d’intégration situé 345, rue Saint Martin (3e).-Garantie d’emprunt de la Ville de Paris.- Participation financière de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’association “FREHA”, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DLH 91]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 3ème arrondissement en date du 7 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration de 1.500 euros à contracter par l?association ?FREHA? en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 16 PLA-I situé 345, rue Saint Martin (3e), ainsi qu?une subvention de 260.000 euros pour le financement complémentaire du programme et de l?autoriser à signer avec l?association ?FREHA? une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration de 1.500 euros remboursable en 5 ans maximum, éventuellement assorti d?un différé d?amor-tissement, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?association ?FREHA? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 16 logements locatifs aidés d?intégration situé 345, rue Saint Martin (3e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?Association, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité par l?Association ?FREHA? et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l?association ?FREHA? une subvention de 260.000 euros à titre de participation au financement de ce programme.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur la nature 2042, rubrique 72, ligne E008.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, l?Association ?FREHA? s?engage à réserver 4 logements locatifs aidés d?intégration de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?association ?FREHA? une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée,

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.