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Octobre 1996
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Conseil Municipal
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43 - 1996, D. 1278 - Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" (14e et 15e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au traité de concession signé avec la S.E.M.I.R.E.P. pour la réalisation de cette Z.A.C.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération D. 1278 relatif à la Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse".
La parole est à Mme BACHE.
Mme Marinette BACHE. - Monsieur le Maire, je ne reviendrai pas sur le programme de cette Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" qui est à l'image des nombreuses opérations lancées par la Municipalité parisienne. Je rappelle seulement que si l'aménagement de ce secteur confié à la S.E.M.I.R.E.P. a permis la couverture du plateau des voies de la gare Montparnasse et l'aménagement d'un jardin sur dalle, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, ce projet aura débouché également sur la réalisation de près de 60.000 mètres carrés de bureaux, autant de mètres carrés qui sont venus s'ajouter aux surfaces programmées dans les autres Z.A.C. parisiennes et à celles autorisées en surnombre par la Municipalité au cours de ces dix dernières années. Je n'insisterai pas sur ce sujet sur lequel nous aurons probablement l'occasion de revenir au cours des prochaines séances.
Mais dans l'immédiat, puisque nous sommes amenés aujourd'hui à nous prononcer sur une modification du traité de concession, je souhaiterais disposer d'éléments plus précis pour pouvoir approuver ou non la rémunération complémentaire qu'il nous est proposé d'attribuer à la S.E.M.I.R.E.P., soit 1.400.000 F de plus que l'an dernier.
Il serait en effet souhaitable qu'enfin les élus disposent de bilans financiers actualisés et prévisionnels pour ces Z.A.C., et je souhaiterais connaître le montant annuel des rémunérations consenties jusqu'ici à la S.E.M.I.R.E.P. et l'utilisation qui en a été faite car ceci n'apparaît pas clairement dans le projet de délibération qui nous a été adressé.
Enfin, je souhaiterais disposer pour cette opération d'un bilan financier et prévisionnel arrêté à la date du 31 décembre 1995. En effet, le seul document qui nous a été fourni au Conseil de Paris du 22 juillet dernier présentait des comptes arrêtés à la date du 31 décembre 1994. Il ne nous paraît pas raisonnable dans le contexte de récession actuel de s'appuyer sur des données aussi anciennes, datant en l'occurrence de près de deux ans.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. BLET sur le même dossier.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, avec successivement le secteur opérationnel "Plaisance-Vandamme", puis les Z.A.C. "Guilleminot-Vercingétorix," "Jean Zay", "Didot" et enfin "Pasteur-Montparnasse", la S.E.M.I.R.E.P., créée en 1960, a pu faire table rase de plus de 8.000 logements. Mais en contrepartie de cette action destructrice, la S.E.M.I.R.E.P. ne s'est pas contentée de produire de nouveaux logements et d'implanter quelques équipements, elle s'est largement impliquée dans la constitution d'un important pôle d'accès aux abords du secteur Montparnasse.
Cette Z.A.C., qui a été lancée en pleine période de frénésie immobilière, demeure une des rares, sinon la seule opération publique à n'avoir programmé aucun logement. Privilégiant le souci de "juteuses" opérations immobilières au détriment du logement des Parisiens, elle a construit pas moins de 800 mètres carrés de bureaux, d'activités. Le projet initial a été remanié au profit des bureaux et augmenté de 30 % en 1987 alors que les surfaces des activités baissaient de 30 % et que les commerces étaient réduits de 50 %.
Il serait judicieux que vous éclairiez les élus du Conseil de Paris sur le taux actuel d'occupation de ces différentes surfaces. En dépit du marasme immobilier la S.E.M.I.R.E.P. semble avoir tiré son épingle du jeu puisqu'on enregistre un résultat excédentaire.
Dans ans plus tôt, lors de la séance du 19 octobre 1992, vous indiquiez : "La S.E.M.I.R.E.P. a fait connaître à la Ville que dans quelques année ses charges d'exploitation ne seraient plus couvertes".
Selon ce triste constat, elle aurait dû afficher un déficit en 1994. Loin de là, elle affiche des bénéfices. Alors, que s'est-il passé ? Est-ce là la démonstration d'une gestion saine et rigoureuse, caractéristique bien connue des S.E.M. ?
En 1992, vous nous précisiez que "selon la S.E.M.I.R.E.P. ses difficultés avaient pour origine l'insuffisance de ses rémunérations." Cette délibération constituait le premier avenant à la convention de 1986 et portait sa rémunération initiale de 4 millions de francs à 11,5 millions, soit un accroissement de 190 %. Depuis cette date, la convention a fait l'objet de deux autres avenants auxquels s'ajoute celui proposé aujourd'hui.
Vous nous sollicitez pour accorder un supplément de rémunération de 1,4 millions afin de porter la rémunération totale à 14,2 millions. Comparé aux 4 millions de francs initiaux de 1986 cela fait un accroissement total de 255 % sur dix ans. A raison de 1 million de francs en moyenne par an, il y a largement de quoi couvrir les charges d'exploitation de la société.
Qu'elle ne se fasse plus de souci pour son avenir, les contribuables parisiens sont là pour financer ses bénéfices!
Si le report de la date d'achèvement de la Z.A.C. est nécessaire pour régulariser ces procédures foncières, nous pouvons considérer que la rémunération de la S.E.M.I.R.E.P. pour des travaux a été réalisée puisque ces travaux étaient inclus dans la rémunération initiale. Si ces procédures n'ont pas été terminées, cela signifie qu'elle a été rémunérée pour des travaux non effectués ; toute demande de rémunération supplémentaire, de ce fait, est illégitime, les mêmes travaux ne pouvant être payés deux fois.
Vous le dites vous-même dans l'exposé des motifs, d'une façon générale les missions du concessionnaire d'une Z.A.C. ne se limitent pas à la réalisation des travaux. Il doit régler tous les aspects fonciers et de gestion liés à l'aménagement. Les régularisations foncières font partie intrinsèque des missions incombant au concessionnaire et sont intégrées dans sa rémunération initiale.
Dans le monde des affaires, les retards sont sanctionnés par des pénalités de retard et non gratifiés par des gratifications supplémentaires : 1.430.000 F arrondis au chiffre supérieur de 1,5 million, soit 70.000 F de cadeau, en prime, aux frais du contribuable !
Cette pratique des avenants à répétition est déplorable ! Ces tripatouillages financiers encourent régulièrement l'opprobre des Chambres régionales des comptes ! Nous refusons de tels errements et dénonçons une fois de plus la pratique des avenants frelatés !
M. Jean-François LEGARET. - Je donne la parole à Mme COUDERC pour répondre à Mme BACHE et à M. BLET.
Mme Anne-Marie COUDERC, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci.
J'aimerais répondre aux deux intervenants que tous les éléments financiers des Z.A.C. et plus particulièrement ceux de la S.E.M.I.R.E.P. et donc, puisque nous sommes sur ce sujet, sur la Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" ont été communiqués au Conseil de Paris le mois de juillet dernier.
Il est exact, et en cela je réponds à Mme BACHE, que ces documents se réfèrent à la situation financière constatée au 31 décembre 1994 et les raisons de cette référence calendaire ont alors été explicitées dans l'exposé des motifs de la délibération de juillet dernier. Ceci étant, je vous rappelle volontiers ces raisons.
Il faut, tout d'abord, bien évidemment, que les sociétés concernées établissent les documents financiers puis les adressent à la Ville de Paris et c'est ensuite que les services municipaux en assurent le contrôle détaillé qui est nécessaire.
Par conséquent, les documents sur la situation financière au 31 décembre 1994 ont bien été établis puis contrôlés dans le cours de l'année 1995 et soumis régulièrement au Conseil de Paris en juillet 1996. Voilà l'explication. Ce décalage calendaire est normal compte tenu de l'importance des travaux. Donc, à l'un comme à l'autre, je réponds que tous les éléments financiers ont été fournis en juillet dernier à l'occasion de la présentation des E.P.R.D. et des plans de trésorerie.
Je voudrais dire aussi à Mme BACHE que dans la mesure où elle souhaiterait avoir plus de détail sur les rémunérations annuelles de la S.E.M.I.R.E.P., un Conseil d'administration se réunit régulièrement. Un représentant du groupe socialiste y est présent en la personne de M. CASTAGNOU et donc les éléments sont loin d'être confidentiels. Ceci étant, je peux proposer à Mme BACHE si elle n'en a pas l'information, de lui transmettre tous les éléments nécessaires par écrit prochainement.
Pour répondre plus complètement à l'observation de M. BLET, je dirai la chose suivante sur ces éléments financiers complémentaires.
Je lui dirai qu'on ne peut pas isoler telle ou telle mission particulière par rapport à l'ensemble du contrat de concession. C'est bien la mise en oeuvre de l'ensemble de la concession et donc la mission globale de la S.E.M.I.R.E.P. qui ont été dans l'affaire plus lourdes et plus longues que prévu initialement.
Le fait que certaines mises au point foncières et que la reddition des comptes interviennent en fin de délai n'empêche pas qu'une rémunération complémentaire soit légitime, eu égard à cette mission globale et au délai global de la concession.
Sur le fond, je voudrais souligner, Monsieur BLET, et vous le savez, que construire un ouvrage au-dessus d'une gare en service et réaliser sur cet ouvrage un jardin public visant à améliorer l'environnement pour les riverains immédiats, à offrir un espace public nouveau au quartier, n'est pas une petite affaire et qu'un tel aménagement nécessite de résoudre de nombreux problèmes techniques, juridiques, fonciers. J'ajouterai qu'il faut quand même prendre en compte, pour répondre à une critique faite par M. BLET, 8.000 logements sociaux créés globalement par la S.E.M.I.R.E.P. et j'aimerais simplement rappeler que l'opération "Pasteur-Montparnasse", difficile à maints égards, ne s'est finalement pas si mal déroulée. La S.N.C.F., la S.E.M.I.RE.P., la Ville ont déployé de grands efforts pour aboutir à ce qui est aujourd'hui visible d'une manière tout à fait concrète. Mais il est vrai qu'un tel aménagement en raison de son caractère exceptionnel nécessite la solution de problèmes fonciers et de voisinage exceptionnels eux aussi, dont l'ampleur et la complexité n'avaient certainement pas été perçus dès le départ ni même lors des avenants intervenus ultérieurement en raison justement de ce caractère tout à fait particulier et qui a nécessité d'allonger les délais.
Il est en conséquence bien normal de rémunérer cette société pour un travail supplémentaire qui est réel.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Madame COUDERC.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1278.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, SCHERER et M. BLET ayant voté contre et M. REVEAU s'étant abstenu. (1996, D. 1278).