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Decembre 2008
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Déliberation

G - Octroi d’une garantie d’emprunt à contracter par l’association “Delta 7” (18e) pour la création d’un accueil de jour de 25 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées (17e) et signature de la convention fixant les modalités de fonctionnement de la garantie ainsi que le contrat d’affectation hypothécaire de premier rang pris au profit du Département de Paris sur le bien immobilier de l’association. Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DASES 579]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2008 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation d?octroyer une garantie d?emprunt à contracter par l?association ?Delta 7? (18e) Paris afin d?acquérir des locaux destinés à la création d?un accueil de jour pour personnes âgées (17e) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PHARE d?un montant maximum de 1.800.000 euros que l?association ?Delta 7?, 24 rue Marc Seguin (18e), se propose de contracter afin d?acquérir des locaux destinés à la création d?un accueil de jour pour personnes âgées ou handicapées situés 51 avenue de Saint Ouen (17e).

Ce prêt, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, est à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux en vigueur lors de la signature du contrat.

La garantie du Département de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?association ?Delta 7?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer des conventions à passer entre le Département de Paris et l?association ?Delta 7? fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie citée à l?article premier, à intervenir au nom du Département de Paris au contrat d?emprunt à souscrire par l?association auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer concomitamment le contrat d?affectation hypothécaire de premier rang pris au profit du Département de Paris, à hauteur du principal et des intérêts garantis, sur le bien immobilier acquis par l?association au titre de l?emprunt cité à l?article premier et situé à Paris, 51 avenue de Saint Ouen (17e).