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Decembre 2008
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des canalisations de distribution d’eau de l’ensemble immobilier Henri IV, 23 rue Clovis (5e) et des modalités de passation du marché de travaux. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DPA 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?Education et notamment de l?article L 216-4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la modernisation des canalisations de distribution d?eau de l?ensemble immobilier Henri IV, 23 rue Clovis (5ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation des canalisations de distribution d?eau de l?ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis (5ème).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marchés n?aura fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35 -1- 1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appels d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour le collège et au chapitre 45, article 4551-05, rubrique 222, mission 90004-75- 030 pour le lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2009, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la région Ile-de-France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, article 4552-06, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2009, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la région Ile de France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera constatée au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2009, sous réserve de la notification par la région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 8.- Il sera constaté une recette de 35.000 euros TTC correspondant au remboursement de l?avance forfaitaire au chapitre 23, article 238, rubrique 221, mission 80000-75-040 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2009.