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Decembre 2008
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Déliberation

G - DASES 585-3° G - Octroi de la garantie du Département de Paris à un emprunt PLA I à contracter par l’AFTAM en vue du financement d’un programme de réalisation d’un centre d’hébergement de stabilisation de 30 places, situé 103, rue de l’Ouest (14e). Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DLH 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 janvier 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 janvier 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n°90-794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et ses décrets d?application ;

Vu le 4e Plan Départemental d?Action pour le Logement des Personnes Défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le Département de Paris, conformément à l?article L.301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la circulaire du Ministère du Logement et de la Ville du 4 juillet 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?octroyer la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLA I à contracter par l?AFTAM en vue du financement d?un programme de réalisation d?un centre d?hébergement de stabilisation de 30 places, situé 103, rue de l?Ouest (14e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA I, d?un montant maximum de 5.000 euros, remboursable en 5 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que l?AFTAM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de réalisation d?un centre d?hébergement de stabilisation de 30 places situé 103, rue de l?Ouest (14e).

En cas de préfinancement, la garantie du Département de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 5 ans au maximum, à hauteur de la somme de 5.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par la convention de délégation de compétence du 20 avril 2005 n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- Au cas où l?AFTAM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir, au nom du Département de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à signer avec l?AFTAM la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.