Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes entre le Département de Paris et le C. A. S. V. P. pour l’assistance à la modernisation des aides à domicile et la mise en œuvre de la télégestion et du CESU. - Autorisation d’organiser une procédure de dialogue compétitif pour l’assistance à la modernisation des aides à domicile et la mise en œuvre du CESU et de la télégestion dans le cadre de ce groupement de commande. Mmes Liliane CAPELLE et Véronique DUBARRY, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DASES 559]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la signature d?une convention constitutive d?un groupement de commandes entre le Département de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris pour l?assistance à la modernisation des aides à domicile et la mise en ?uvre du CESU et de la télégestion, ainsi que l?organisation d?une procédure de dialogue compétitif pour l?assistance à la modernisation des aides à domicile et la mise en ?uvre du CESU et de la télégestion dans le cadre d?un groupement de commande avec le Centre d?action sociale de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission et par Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la constitution d?un groupement de commandes réunissant le Département de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris pour l?assistance à la modernisation des aides à domicile et la mise en ?uvre du CESU et de la télégestion.

Art. 2.- Est approuvée la convention constitutive du groupement de commandes, jointe au présent projet de délibération.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Art. 4.- Est approuvée l?organisation d?une procédure de dialogue compétitif, en application des articles 8, 36, 40, 67 et 77 du code des marchés publics, pour l?assistance à la modernisation des aides à domicile et la mise en ?uvre du CESU et de la télégestion dans le cadre d?un groupement de commandes avec le Centre d?action sociale de la Ville de Paris.

Art. 5.- Est approuvé le cadre de réponse pour la sélection des candidatures, joint au présent projet de délibération.

Art. 6.- Conformément aux articles 53, 35, et 67 du Code des marchés publics dans le cas où le marché n?a fait l?objet que d?offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées, au titre du budget de fonctionnement du Département de Paris, sur les chapitres 011 et 016, nature 611 et 62268 pour l?année 2010 et les années suivantes, sous réserve des décisions de financement.