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Decembre 2008
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Déliberation

G - Réglementation applicable en matière de remboursement des frais de déplacement et des frais de changement de résidence des agents du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DRH 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu?ils sont à la charge des budgets de l?Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et l?arrêté du 26 novembre 2001 fixant le taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l?Etat ; ensemble les trois arrêtés du même jour fixant les taux des indemnités de stage, des indemnités de mission et des indemnités kilométriques prévues aux articles 3 et 10 de ce décret ;

Vu la délibération GM. 147 du 6 juillet 1987 fixant la réglementation applicable aux agents du Département de Paris en matière de prise en charge des frais de déplacements à l?étranger ;

Vu la délibération GM. 72 du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l?Etat, notamment ses Titres IV et V ;

Vu la délibération GM. 229 du 24 septembre 1990 fixant la réglementation applicable aux agents du Département de Paris en matière de déplacements sur le territoire métropolitain de France ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer la réglementation applicable en matière de remboursement des frais de déplacement et des frais de changement de résidence des agents du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

I - Principes généraux

Article premier.- Conformément aux dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé et sous réserve des précisions et adaptations prévues ci-dessous :

a) les frais de déplacement des agents du Département de Paris ainsi que de toute personne dont les déplacements sont à la charge du budget du Département de Paris sont pris en charge selon les conditions et modalités fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;

b) les frais de changement de résidence des agents du Département de Paris sont pris en charge selon les conditions et modalités fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.

Art. 2.- Pour l?application de la présente délibération, Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même résidence.

II - Frais de mission et de stage

Art. 3.- L?agent en mission doit au préalable pour chaque déplacement être muni d?un ordre de mission signé par le Maire ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation de signature à cet effet.

Un ordre de mission peut être délivré pour une période de douze mois à l?agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.

Art. 4.- Les agents en mission ou en stage de formation peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport sur production de justificatifs de paiement et au versement d?indemnités de mission ou de stage qui viennent rembourser forfaitairement, cumulativement ou séparément, les frais supplémentaires de repas et ceux d?hébergement.

L?agent qui en fait la demande peut bénéficier avant son départ d?une avance. Elle correspond à 75 % de l?estimation des frais de déplacement, d?hébergement et de repas supposés engagés.

Art. 5.- Les missions sur le territoire métropolitain ouvrent droit au remboursement des frais de restauration sur la base d?une indemnité forfaitaire de 15,25 euros par repas, allouée lorsque l?agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. Cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l?agent a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains ne peut donner lieu au versement d?indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de l?indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas intervient sur présentation du justificatif de la dépense.

Les frais d?hébergement sont remboursés sur présentation de justificatifs de paiement, sur la base d?une indemnité de 60 euros par nuitée (chambre et petit déjeuner), allouée lorsque l?agent se trouve en mission entre 0 heure et 5 heures. Aucune indemnité n?est due si l?agent est hébergé gratuitement.

Art. 6.- Les missions en Outre-Mer et à l?étranger ouvrent droit à une indemnité journalière forfaitaire destinée à couvrir les frais d?hébergement, de repas et les frais divers exposés par l?agent pour l?exécution de sa mission.

Les taux de l?indemnité journalière pour les missions à l?étranger sont ceux fixés dans l?annexe 1 de l?article 1°c) de l?arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.

Pour les missions en Outre-Mer, ces taux sont fixés à :

-90 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;

-à 120 euros ou 14.320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.

Ils sont réduits de 65 % lorsque l?agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu?il est nourri gratuitement à l?un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu?il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.

Art. 7.- Pour le calcul du nombre d?indemnités de mission, le déplacement est réputé commencer à l?heure de départ de la résidence administrative et se terminer à l?heure de retour à cette même résidence. Toutefois pour tenir compte de situations liées à l?agent ou à la mission, l?heure de départ de la résidence familiale ou de retour à cette même résidence peut être prise en compte ; dans ce cas, l?ordre de mission doit le préciser.

En cas d?utilisation des transports en commun, les heures de début et de fin de la mission sont celles figurant sur les titres de transport. Pour tenir compte du délai nécessaire à l?agent pour rejoindre le moyen de transport en commun qu?il emprunte et celui pour en revenir, un délai forfaitaire d?une demi-heure est pris en compte avant l?heure de départ et après l?heure de retour. Cette durée est portée à une heure trente en cas d?utilisation de la voie aérienne.

Les prolongations de séjour à l?initiative de l?agent et pour convenances personnelles ne donnent pas lieu à indemnisation.

Art. 8.- Est en stage, au sens de l?article 4 de la présente délibération l?agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l?administration ou à son initiative dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les actions de professionnalisation ainsi que les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière, parmi lesquelles figurent les cycles de perfectionnement auxquels sont astreints les fonctionnaires lors de leur nomination dans un corps au titre de la promotion interne prévue à l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ouvrent droit au versement de l?indemnité de mission dans les conditions fixées à l?article 5 ci-dessus. Toutefois, l?indemnité de nuitée est réduite de 10% à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.

Les actions de formation initiale en vue de la nomination dans un grade ou un corps suite à concours ouvrent droit au versement d?une indemnité de stage calculée dans les conditions et selon les taux fixés par l?arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l?article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Les indemnités de stage et de mission sont exclusives l?une de l?autre.

L?agent en stage bénéficie de la prise en charge d?un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de formation. Toutefois, pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l?agent bénéficie d?une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d?un aller-retour toutes les deux semaines entre le lieu de stage et le domicile ou, sur autorisation préalable, un lieu de son choix.

Le montant pris en charge est au maximum celui du prix du billet aller et retour égal au tarif ferroviaire de 2e classe et ne peut être supérieur au montant de la dépense effectivement engagée. Ce remboursement est exclusif du versement de l?indemnité de stage ou de mission pour la période en cause.

III - Frais de transport

Art. 9.- La prise en charge des frais de transport par voie ferroviaire s?effectue sur la base du tarif de la 2e classe, le recours à la 1ère classe pouvant être autorisé lorsque l?intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient et à condition d?être prévu dans l?ordre de mission.

L?usage de la voie aérienne peut être autorisé lorsque les conditions tarifaires le justifient ou les conditions de la mission le justifient, notamment quand la mission s?effectue dans la journée et que la durée du déplacement (liaisons comprises) est inférieure à celle par voie ferroviaire ou quand il n?existe pas de liaison TGV et que le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à trois heures.

Lorsque la mission est d?une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vol compris, et que la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris, la prise en charge peut se faire sur la base de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.

Art. 10.- Dans le cas où l?ordre de mission a autorisé l?utilisation du véhicule personnel, l?agent est indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques fixées par l?arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.

Art. 11.- L?agent amené par ses fonctions à se déplacer pour les besoins du service à l?intérieur de la résidence administrative, ne disposant pas de véhicule de service et ne bénéficiant pas de la prise en charge partielle de l?abonnement entre son domicile et son lieu de travail, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport dans la limite du tarif ou de l?abonnement le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Lorsque le déplacement en transport en commun est inadapté, l?agent qui, après autorisation préalable du chef de service, utilise son véhicule personnel ou un taxi, est remboursé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l?article précédent ou de ses frais de taxi sur présentation d?un justificatif.

Art. 12.- L?indemnisation des frais de transport des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes sera fixée par délibération.

IV - Frais de changement de résidence

Art. 13.- L?indemnité forfaitaire majorée prévue à l?article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est versée lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :

1° par une affectation d?office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l?emploi occupé.

2° par une affectation prononcée dans les conditions mentionnées au 2ème alinéa de l?article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

3° par une nomination au titre d?un avancement de grade ;

4° par une nomination dans un autre corps d?une administration parisienne de même niveau ou de niveau supérieur ;

5° pour l?agent de la fonction publique de l?État, territoriale ou hospitalière, par une nomination après concours dans un corps du Département de Paris ;

6° par une nomination dans un emploi de direction mentionné aux articles 34 et 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé ainsi que dans un emploi fonctionnel qui est normalement pourvu par la voie du détachement ;

7° par une réintégration à l?issue d?un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque la reprise des fonctions a lieu dans une résidence différente de celle où le fonctionnaire exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d?affectation n?ait pas lieu sur demande et pour des motifs autres que son état de santé ;

8° par une affectation, à l?issue d?un détachement pour l?accomplissement d?une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle préparatoire à un concours, dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;

9° par une affectation, à l?issue d?un congé pour formation personnelle, dans une résidence différente de celle où l?agent exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d?affectation n?ait pas lieu sur sa demande ;

Art. 14.- L?indemnité réduite prévue à l?article 19 du décret du 28 mai 1990 susvisé est versée dans les mêmes cas que ceux prévus à l?article 10 du décret du 19 juillet 2001 susvisé. Toutefois le 7° de cet article est ainsi rédigé : pour un fonctionnaire de la fonction publique de l?État, territoriale ou hospitalière, à un détachement dans un corps du Département de Paris.

V - Dispositions finales

Art. 15.- A l?article 2 des Titres IV et V de la délibération GM. 72 du 21 mars 1988 modifié susvisée, la référence au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est remplacée par celle au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Art. 16.- Les délibérations GM. 147 du 6 juillet 1987 et GM. 229 du 24 septembre 1990 susvisées sont abrogées.