Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Réévaluation du forfait d’externat matériel versé aux collèges privés parisiens. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DASCO 78-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général lui propose la réévaluation du forfait d?externat matériel versé aux collèges privés parisiens ;

Vu le code de l?Education, notamment son article L 442-9 ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le forfait d?externat matériel versé aux collèges privés sous contrat d?association est fixé à 270 euros par collégien scolarisé et par an à compter du 1er janvier 2009.

Art. 2.- Le forfait d?externat spécifique ?élève handicapé? est fixé à 1 445 euros par collégien et par an à compter du 1er janvier 2009.

Art. 3.- Ces montants seront actualisés annuellement, à compter de l?année 2010, en fonction de l?évolution de l?indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac (France entière, métropole et DOM), et calculés sur la base de l?indice du mois de décembre de l?année civile précédente.

Art. 4.- Le montant des versements par établissement pour l?année civile n est calculé sur la base des effectifs transmis par l?Académie de Paris (données statistiques de rentrée) au titre de l?année scolaire entamée l?année civile n-1.

Art. 5.- Ces versements seront effectués en deux fois, un premier versement de 60% au cours du 1er semestre de l?année civile et un deuxième versement de 40% au cours du 2ème semestre.

Art. 6.- La dépense correspondante est imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris de l?année 2009 et des exercices suivants, chapitre 65, nature 65512, fonction 221, sous réserve de décision de financement.