Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Fixation des enveloppes de crédits délégués par l’Etat en 2008 dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’aides à la pierre. Autorisation donnée à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant n° 7 à la convention Département de Paris - ANAH du 20 avril 2005 déléguant à l’ANAH la gestion des aides à l’habitat privé. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DLH 9-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement ;

Vu l?avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence, signé le 22 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence, signé le 19 décembre 2005 ;

Vu l?avenant n° 3 à la convention de délégation de compétence, signé le 13 juin 2006 ;

Vu l?avenant n° 4 à la convention de délégation de compétence, signé le 28 janvier 2007 ;

Vu l?avenant n°5 à la convention de délégation de compétence, signé le 8 juin 2007 ;

Vu l?avenant n° 6 du 7 décembre 2007 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n° 7 du 9 septembre 2008 à la convention susvisée ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides à l?habitat privé signée entre le Département de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?avenant n° 1 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 17 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n° 2 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 5 mai 2006 ;

Vu l?avenant n° 3 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 29 janvier 2007 ;

Vu l?avenant n° 4 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 10 mai 2007 ;

Vu l?avenant n° 5 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 16 octobre 2007 ;

Vu l?avenant n° 6 à la convention de gestion des aides à l?habitat privé, signé le 9 septembre 2008 ;

Vu la délibération 2008 DLH 9-1° G, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer l?avenant n° 8 à la convention de délégation de compétence ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, propose au Conseil de l?autoriser à signer l?avenant n° 7 à la convention Département de Paris ANAH pour la gestion des aides à l?habitat privé ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l?avenant n° 7 à la convention Département de Paris - ANAH du 20 avril 2005 relative à la gestion des aides à l?habitat privé, passée en vertu de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation.