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Decembre 2008
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Déliberation

G - Fixation des enveloppes de crédits délégués par l’Etat en 2008 dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’aides à la pierre. Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant n° 8 à la convention conclue le 20 avril 2005 avec l’Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DLH 9-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2 000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement ;

Vu l?avenant n° 1 du 22 novembre 2005 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n° 2 du 19 décembre 2005 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n° 3 du 13 juin 2006 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n° 4 du 28 février 2007 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n° 5 du 8 juin 2007 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n° 6 du 7 décembre 2007 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n° 7 du 9 septembre 2008 à la convention susvisée ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, proposant d?autoriser M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer un avenant n°8 à la convention susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat l?avenant n° 8 à la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, annexé à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204, nature 2042, rubrique 721, du budget d?investissement. Les Recettes correspondantes seront imputées au chapitre 13, nature 1311, fonction721, du budget d?investissement.