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Decembre 2008
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Déliberation

G - Fixation des tarifs applicables aux soins de pédicurie effectués dans les centres de santé du Département de Paris. M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DASES 584]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l?assurance-maladie ;

Vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date des 12 et 13 décembre 2005, qui fixe les tarifs applicables dans les centres de santé du Département de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2008 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d?approuver les tarifs applicables aux soins de pédicurie effectués dans les centres de santé du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les tarifs applicables dans les centres de santé du département de Paris aux soins de pédicurie correspondent aux tarifs conventionnels de l?assurance-maladie lorsque ces soins sont effectués sur prescription médicale.

Art. 2.- Le tarif des soins de pédicurie effectués sans prescription médicale, dits ?soins de confort?, est fixé à 20 euros par séance. Un tarif réduit de 10 euros par séance, égal à la moitié du plein tarif, est consenti aux bénéficiaires de l?Allocation Ville de Paris, de l?Allocation de solidarité aux personnes âgées et de l?Allocation aux Adultes Handicapés.

Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constatées à la rubrique 427, chapitre 75, nature 7513, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2008 et des exercices suivants.