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Decembre 2008
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Déliberation

G - Modification de l’allocation prévoyance santé. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DRH 23]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l?article 2321-2 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31décembre 1982 modifiée, relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu l?article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?article 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de modifier les conditions de l?attribution de l?aide forfaitaire ;

Vu les délibérations 2006 DRH 11 G et 2007 DRH 31 G ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose une modification de l?allocation prévoyance santé ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2006 DRH 11 G modifiée est modifiée ainsi qu?il suit :

L?article 5 est ainsi modifié :

Art. 5.- Le montant de l?aide versée à chaque ouvrant droit est fixé forfaitairement à 18 euros net par mois.

Il est créé un article 7 :

Art. 7.- Dans le cadre de ce dispositif, une aide forfaitaire annuelle de 200 euros nets est attribuée à l?ensemble des agents du département de Paris dont le temps de travail est supérieur ou égal au mi-temps et l?indice brut de traitement, inférieur ou égal à 638, ou, pour les agents non rémunérés par rapport à un indice, un montant mensuel de salaire équivalent. Elle sera versée en paie sous condition d?avoir fourni préalablement à l?administration une attestation de souscription à un contrat d?adhésion à un organisme complémentaire santé de leur choix.

L?article 7 devient article 8 :

Art. 8.- La dépense évaluée à 1 million d?euro sera imputée sur le budget général de fonctionnement du Département de Paris (chapitre 012) et sur le budget de l?Aide Sociale à l?Enfance (chapitre 012), sous réserve de décision de financement pour les années 2009 et suivantes.

Art. 2.- L?annexe 1 de la délibération 2006 DRH 11 G modifiée est modifiée ainsi qu?il suit :

?A. Condition indiciaire d?attribution

L?allocation prévoyance santé est accordée aux agents de la Ville de Paris visés à l?article 2 de la présente délibération, rémunérés à un niveau d?indice inférieur ou égal aux échelles 3, 6e échelon, 4, 5e échelon, 5, 4e échelon.?

B. Niveau de l?aide :

L?aide versée mensuellement par la Ville aux agents qui y sont éligibles est fixée forfaitairement à 18 euros par mois.

Art. 3.- L?annexe 2 de la délibération 2006 DRH 11 G modifiée est modifiée ainsi qu?il suit :

3. soins dentaires

soins 180 %

4. optique

verres, montures, lentilles 100 % + Forfait de 50 euros par an.