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Decembre 2008
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Déliberation

G - Création d’une taxe foncière départementale sur les propriétés bâties en 2009. M. Bernard GAUDILLERE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DF 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L. 3212-1 ;

Vu l?article 1586 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les départements ;

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est voté par le Département à compter de 2009. Le taux applicable en 2009 est de 3 %.

Ce taux sera porté au cadre VI de l?état de notification des taux d?imposition qui sera adressé au Département de Paris par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.