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Decembre 2008
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Déliberation

G - DF 24 G-2° - Résiliation anticipée de la convention du 22 octobre 2002 liant le Département de Paris, la Ville de Paris et la SGIM pour la réalisation et la gestion de 5 immeubles à usage principal d’habitation. M. Bernard GAUDILLERE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2008 [2008 DLH 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la convention du 25 février 1992 liant la Ville de Paris et la SGIM pour la réalisation et la gestion d?immeubles à usage principal d?habitation ;

Vu la convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le Département de Paris et la SGIM, intégrant 5 immeubles départementaux dans le champ de la convention du 25 février 1992 précitée ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à signer avec la Ville de Paris et la SGIM un Protocole emportant notamment :

- la résiliation au 31 décembre 2008 des conventions précitées ;

- la modification des baux emphytéotiques des 5 biens immobiliers départementaux concernés par les conventions résiliées ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Ville de Paris et la SGIM le Protocole ci joint en annexe fixant les conditions dans lesquelles seront résiliées au 31 décembre 2008, la convention du 25 février 1992 liant la Ville de Paris et la SGIM, et la convention du 22 octobre 2002 liant la Ville de Paris, le Département de Paris et la SGIM, pour la réalisation et la gestion d?immeubles à usage principal d?habitation.

Art. 2.- En ce qui concerne les avenants prévus par l?article 2.2.2. du Protocole annexé pour modifier les dispositions des baux emphytéotiques consentis par le Département de Paris, leur signature ne pourra intervenir qu?après une nouvelle délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général à intervenir après réception de l?avis des services de France Domaine.