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Mars 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un contrat de transaction avec la Mutuelle des Transports Automobiles afin d’assurer le règlement amiable du litige l’opposant à la Ville de Paris, à la suite de l’accident provoqué par un agent de logistique générale de la DALIAT le 4 février 2009. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DALIAT 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 dans lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction pour le règlement d?une facture d?un montant de 441,50 euros suite à un accident provoqué par un agent de la ville de Paris le 4 février 2009,

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e commision,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction dont le texte est joint en annexe, avec la Mutuelle des Transports Automobiles 28, rue Cambacérès 75008 PARIS pour le règlement de la facture d?un montant de 441 euros et 50 centimes correspondant à la demande d?indemnisation établie par la Mutuelle des Transports Automobiles faisant suite à un accident provoqué sur la chaussée par un agent de la mairie de Paris. Accident dans lequel la responsabilité de la ville a été mise en évidence ;

Article 2 : la dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 678 du budget de fonctionnement de la ville de Paris, exercice 2010.