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Conseil Municipal
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Déliberation

Dépôt de demandes d’urbanisme par la commune de Choisy-le-Roi sur des parcelles parisiennes situées sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi, Val de Marne. M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DU 76]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3112-1 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?emprises sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi (Val de Marne) , cadastrées V33, V69, V68 et V52 situées rue Robert Peary, rue du Four, avenue Anatole France et voie des Cosmonautes ;

Vu le programme de rénovation urbaine du quartier Sud de la commune de Choisy le Roi, résultant de la convention signée avec l?ANRU en février 2008, et son impact sur les propriétés parisiennes susvisées ;

Considérant que le projet de cession des parcelles précédemment citées - qui ne sont plus utiles à la Ville de Paris - sera soumis ultérieurement à l?accord du Conseil de Paris ;

Considérant que la commune de Choisy-le-Roi souhaite, en l?attente de l?acquisition des propriétés parisiennes susvisées, pouvoir déposer dès à présent sur lesdites propriétés, les demandes d?autorisation d?urbanisme nécessaires à la réalisation de son opération de rénovation urbaine ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Est autorisé le dépôt par la commune de Choisy-le-Roi (ou par toute personne morale qui lui sera substituée avec l?accord de M. le Maire de Paris) de toutes les demandes d?autorisations d?urbanisme nécessaires à son projet de rénovation urbaine, sur les parcelles parisiennes situées à Choisy-le-Roi, cadastrées V33 et V69.

La mise en ?uvre des travaux liés à ces demandes d?autorisation sera subordonnée à la conclusion ultérieure du transfert de propriété desdites emprises en faveur de la commune de Choisy-le-Roi.