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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris.Cession d’un logement et d’une cave (lots n° 82-101) par voie d’adjudication publique et de quatre caves de gré à gré à des copropriétaires (lots n° 89-92-97-99) , dépendant de l’immeuble situé 15/17, rue des Barres (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DU 95]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération D-663 du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble situé 15/17, rue des Barres (4e) , dont la Ville de Paris était propriétaire, et qui a fait l?objet d?un règlement de copropriété le 10 mars 1998 en exécution de la délibération précitée ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens qui ne sont plus concernés par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 30 décembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 27 janvier 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de céder par voie d?adjudication publique, dans l?immeuble 15/17, rue des Barres (4e) , les lots n° 82 et 101, correspondant à un logement d?une superficie de 84 m² situé au 1er étage et une cave, sur une mise à prix recommandée par France Domaine Paris, de 598.400 euros ;

- de céder de gré à gré quatre caves (lots n° 89-92-97-99) aux copropriétaires, sur la base d?un prix minimum de 7.000 euros par cave pour les trois plus petites et de 8.400 euros pour la quatrième, et à défaut d?accord avec ces derniers, de céder ces caves par voie d?adjudication publique sur une mise à prix correspondant à 80 % de l?estimation de France Domaine Paris ;

 Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 15 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 23 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique des lots communaux vacants n° 82-101 dépendant de l?immeuble situé 15/17, rue des Barres (4e) , sur une mise à prix de 598.400 euros, et la cession de gré à gré de quatre caves vacantes (lots n° 89-92-97-99) sur la base d?un prix minimum de 8.400 euros pour le lot n° 89 et de 7.000 euros pour chacune des trois autres caves.

A défaut d?accord sur ces bases, les lots 89-92-97-99 seront cédés par voie d?adjudication publique sur une mise à prix respectivement de 6.720 euros pour le lot n° 89 et de 5.600 euros pour chacun des lots n° 92-97 et 99.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Article 3 : Le montant de la cession est évalué à 627.800 euros. La recette sera constatée, nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).