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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre d’infrastructure pour la réalisation de quatre ouvrages de franchissement de la tranchée Pereire de la petite ceinture dans le secteur Saussure (17e). Mme Annick LEPETIT et Mme Anne HIDALGO, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DVD 55-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le principe et les modalités de passation d?un marché de maîtrise d??uvre pour la réalisation de quatre ouvrages de franchissement de la tranchée Pereire de la petite ceinture dans le secteur Saussure (17e)

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe et les modalités de passation par voie d?appel d?offres ouvert européen, en application des articles 33, 57 à 59, 72 et 74-III-4° du code des marchés publics, d?un marché de maîtrise d??uvre pour la réalisation de quatre ouvrages de franchissement de la tranchée Pereire de la petite ceinture dans le secteur Saussure (17e).

Article 2 : Sont approuvés le règlement de consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d?oeuvre dont les textes sont joints à la présente délibération.

Article 3 : Conformément à l?article 59-III du code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre le type de procédure choisi par la commission d?appel d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000 99 020 du budget d?investissement 2010 et suivants sous réserve de financement.