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Déliberation

Approbation du principe de vente de véhicules du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DALIAT 9]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à la vente des véhicules du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux ;

Vu l?article L. 2122-22, 10ème alinéa du Code Général des Collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté Errecart, au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 - M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente des véhicules figurant dans la liste ci-annexée, appartenant à la Ville de Paris, (Service Technique des Transports Automobiles Municipaux)  en instance de réforme, et dont le prix de vente est susceptible de dépasser le seuil de 4 574 euros fixé par l?article L.2122-22, 10ème alinéa, du Code Général des Collectivités territoriales.

Article 2. - Les recettes correspondantes seront constatées sur le compte 775, - cession de matériel de transports- de la section de fonctionnement du budget annexe du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux.