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Déliberation

Mise en œuvre d’une procédure de DUP sur l’immeuble situé 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DU 45-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 19 janvier 2010 ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 45 en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération ;

- de donner un avis favorable à l?acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l?amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d?expropriation de l?immeuble nécessaire à la réalisation de l?opération ;

- d?instaurer un sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?opération ;

- d?instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle située 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e) ;

- d?autoriser le dépôt de toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que la Ville de Paris ne dispose pas de la maîtrise foncière de la parcelle située 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e) pour réaliser une résidence sociale d?une vingtaine de logements avec un petit local commercial au rez-de-chaussée et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de cet immeuble ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement en date du 16 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 18 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique, à son profit ou au profit de son concessionnaire dûment habilité, l?opération concernant l?immeuble situé 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l?immeuble situé 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e) , dans la limite du prix fixé par France Domaine, soit à l?amiable, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l?expropriation.

Article 3 : En application des articles L. 111-7 à L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?opération.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 5 : Le droit de préemption sur la parcelle située 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e)  est étendu aux aliénations et cessions mentionnées à l?article L 211-4 du Code de l?urbanisme.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base du prix fixé par France Domaine.

Article 7 : La dépense évaluée à 2.350.000 euros correspondant à l?acquisition et à la libération de l?immeuble situé 69, rue des Haies-2/4, passage Josseaume (20e) , sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants)  sous réserve des décisions de financement.