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Déliberation

Autorisation de signer un protocole foncier concernant la vente d’emprises de terrains situées aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DU 44]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) d?un terrain de 10 ha environ, cadastré section C n°55 et section B n°12, se situant à proximité du quartier de ?La Poudrette? et jouxtant le canal de l?Ourcq ;

Considérant que ce terrain appartient au domaine public fluvial de la Ville de Paris ;

Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois a élaboré un Projet de Rénovation Urbaine (PRU) sur le quartier de la Poudrette ;

Considérant que le périmètre prioritaire de ce PRU a été arrêté le 7 avril 2006 ;

Considérant que la mise en ?uvre opérationnelle du P.R.U. a été confiée, suite à une délibération du Conseil Municipal des Pavillons-sous-Bois en date du 20 avril 2009, à un aménageur, la SEM PACT 93 ;

Considérant qu?une emprise de 40 000 m² environ, à détacher des parcelles B n°12 et C n°55, est située dans l?opération de rénovation urbaine de la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Vu l?avis de France Domaine du 20 janvier 2010 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 10 février 2009 a émis un avis favorable à la signature d?un protocole foncier définissant les conditions générales de la cession à la commune des Pavillons-sous-Bois de l?emprise de 4 ha environ, après sa libération, son déclassement du domaine public fluvial et sa division parcellaire ;

Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois souhaite, en l?attente de l?acquisition des propriétés parisiennes susvisées, pouvoir déposer dès à présent sur lesdites propriétés, les demandes d?autorisation d?urbanisme nécessaires à la réalisation de son opération de rénovation urbaine ;

Vu le projet de protocole annexé au présent projet de délibération ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accepter le principe du déclassement et de la cession des terrains susmentionnés ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole dont les caractéristiques générales sont définies dans le projet ci-annexé, en vue de la cession à la commune des Pavillons-sous-Bois ou son aménageur d?une emprise d?environ 40 000 m² issue des parcelles B n°12 et C n°55 afin de contribuer à la réalisation du PRU de cette commune et d?une acquisition auprès de la commune d?une parcelle d?environ 567 m² afin d?aménager les rives du Canal de l?Ourcq.

Article 2 : Le principe du déclassement des emprises communales nécessaires à la réalisation du projet de rénovation urbaine est approuvé.

M. le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure de déclassement du domaine public fluvial.

Article 3 : Est autorisé le dépôt par la commune des Pavillons-sous-Bois (ou par toute personne morale qui lui sera substituée avec l?accord de M. le Maire de Paris) de toutes les demandes d?autorisations d?urbanisme nécessaires à son projet de rénovation urbaine, sur les emprises parisiennes situées à Pavillons-sous-Bois, issues des parcelles cadastrées B 12 et C 55.

La mise en ?uvre des travaux liés à ces demandes d?autorisation sera subordonnée à la cession effective desdites emprises en faveur de la commune des Pavillons-sous-Bois.