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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession à la SEMAEST d’un local commercial (lots n° 17-201-10) dépendant de l’immeuble situé 140, avenue Daumesnil (12e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DU 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris était devenue propriétaire de divers lots de copropriété  (835/1.000èmes) de l?immeuble situé 140 avenue Daumesnil à Paris (12e) , acquis par acte authentique du 24 décembre 1985 suite à une donation ;

Considérant que la Ville de Paris a respecté les conditions imposées par le donateur en finançant la construction d?une crèche dans le 12e arrondissement 43-45, rue de Picpus ;

Considérant qu?à la suite de cessions, la Ville de Paris ne reste propriétaire à l?adresse que d?un local commercial, une annexe et une cave, correspondant aux lots n° 17-201-10 de la copropriété, actuellement vacants;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 2 octobre 2009 ;

Considérant que le bien se situe dans le périmètre de la mission Vital? Quartier 2 de la SEMAEST, dont l?objectif principal est de préserver et de réintroduire de la diversité commerciale, et de maintenir les commerces de proximité ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la SEMAEST, dans l?immeuble 140, avenue Daumesnil à Paris 12e, les lots n° 17-201-10, correspondant à un local commercial, une annexe et une cave situés au rez-de-chaussée à droite de l?entrée de l?immeuble, à un prix de 147.000 euros, et d?autoriser la SEMAEST, ou tout autre ayant cause, à déposer les demandes d?autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 12 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement du 22 mars 2010

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN SOLAL au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession à la SEAMAEST, des lots communaux vacants n° 17-201-10 dépendant de l?immeuble situé 140, avenue Daumesnil à Paris (12e) , à un prix de 147.000 euros.

La SEMAEST, ou tout autre ayant cause, est autorisée à déposer les demandes d?autorisation administratives nécessaires à la réalisation du projet, et notamment les demandes de permis de construire et de démolir.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Article 3 : Le montant de la cession est évalué à 147.000 euros. La recette sera constatée, nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).