Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Transfert au profit de l’ESH “Résidences Sociales Ile de France” (RSIF) des garanties d’emprunts initialement accordées par la Ville de Paris à la Société Anonyme d’H.L.M. “Immobilière 3F” pour le financement de divers programmes de logements sociaux situés dans les 11e, 13e et 14e arrondissements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DLH 57]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les délibérations 2005 DLH 291 / 2008 DLH 63, 2007 DLH 338 et 2007 DLH 299 des Conseils de Paris des 14 et 15 novembre 2005 / 26 et 27 mai 2008, des 12 et 13 novembre 2007 et des 17, 18 et 19 décembre 2007, accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contractés par la SA d?HLM ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de divers programmes de logements sociaux situés dans les 11e, 13e et 14e arrondissements ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts précités au profit de l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France? et de l?autoriser à signer des conventions de transfert de prêts et des conventions de transfert de garantie ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France?, pour la totalité de leur durée, du service des intérêts et de l?amortissement des emprunts dont le détail figure en annexe 1 de la présente délibération, contractés par la SA d?HLM ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de divers programmes de logements sociaux situés dans les 11e, 13e et 14e arrondissements.

Article 2 : Au cas où l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

 

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, des conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France? et à intervenir aux conventions de transfert de prêt qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l?ESH ?Résidences Sociales d?Ile de France?, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés à l?article premier.