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Mars 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation de la société LEADER BAT pour les préjudices subis dans le cadre des travaux de traitement acoustique du Conservatoire Erik Satie, 135 bis, rue de l’Université (7e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DPA 31]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 16 mars 2010

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la société LEADER BAT pour les préjudices subis dans le cadre des travaux de traitement acoustique du Conservatoire Erik Satie, 135 bis, rue de l?Université (7e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d?indemnisation de la société LEADER BAT pour les préjudices subis dans le cadre des travaux de traitement acoustique du Conservatoire Erik Satie - 135 bis, rue de l?Université (7e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010 et suivant, sous réserve de la décision de financement.