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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un protocole transactionnel avec le cabinet Bretonnière, syndic de copropriété du 23 rue des Cloÿs (18e) afin d’assurer le règlement amiable d’un litige opposant Mme Murielle GERAUD, propriétaire, à la Ville de Paris. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DEVE 42]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec le cabinet Bretonnière, syndic de copropriétaires du 23 rue des Cloÿs (18e) , un protocole transactionnel afin d?assurer le règlement amiable d?un litige opposant Mme Murielle GERAUD, propriétaire, à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le cabinet Bretonnière, syndic des copropriétaires du 23 rue des Cloÿs (18e) , un protocole transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la prise en charge pour moitié des travaux de réfection du mur situé entre la copropriété du 23 rue des Cloÿs et le square Léon Serpollet (18e) afin d?assurer le règlement amiable d?un litige opposant Mme Murielle GERAUD, propriétaire, à la Ville de Paris.

Article 2 : La Ville de Paris versera au cabinet Bretonnière la somme de 1.820 euros, au vu des factures et devis présentés par ce dernier.

Article 3 : La dépense correspondante, d?un montant total maximum de 1.820 euros sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 2010 et ultérieures si nécessaire.