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Déliberation

Signature avec la Société Anonyme d’Economie Mixte d’Exploitation du Stationnement (SAEMES) de la convention de concession pour l’exploitation et la modernisation du parc de stationnement Ecole de Médecine (16e) pour une durée de 12 ans. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DVD 95]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ;

Vu l?avis émis le 13 octobre 2008 par la ?Commission Consultative des Services Publics Locaux? en application du CGCT et notamment des articles L 1411-4 et L 1413-1 ;

Vu la délibération 2008 DVD 170 en date des 24 et 25 novembre 2008, approuvant le principe de délégation du service public et autorisant M. le Maire de Paris à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation pour la modernisation et l?exploitation du parc de stationnement Ecole de Médecine (6e)  pour une durée maximale de 12 ans ;

Vu l?avis de la Commission d?appel d?offres siégeant en ?Commission SAPIN? en application des articles L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT, en date du 13 mai 2009, relatif aux candidatures ;

Vu l?avis de la Commission d?appel d?offres siégeant en ?Commission SAPIN? en application des articles L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT, en date du 21 octobre 2009, relatif aux offres ;

Vu le rapport du service sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire avec ses annexes en application de l?article L 1411-5 du CGCT ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer, avec la Société Anonyme d?Economie Mixte d?Exploitation du Stationnement, la convention de concession pour la modernisation et l?exploitation du parc de stationnement Ecole de Médecine (6e) , pour une durée de 12 ans ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme d?Economie Mixte d?Exploitation du Stationnement la convention de concession, dont le texte est joint à la présente délibération, et qui a pour objet la modernisation et l?exploitation du parc de stationnement Ecole de Médecine (6e) , pour une durée de 12 ans.