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Déliberation

Signature d’un protocole d’accord avec la MACIF pour permettre l’indemnisation amiable de la Ville de Paris. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DEVE 27]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer un protocole d?accord avec la MACIF pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole d?accord avec la MACIF pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris, à concurrence des sommes indiquées.

Nom des débiteurs Montant de l'indemnité en euros Date de l'accident
MACIF pour Mme HA TANG

283,93

4 août 2009

 

 

Article 2 : La recette globale, d?un montant total de 283,93 euros, sera constatée au compte 70878, de la rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2010 et exercices ultérieurs au besoin.