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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif aux annulations de contravention.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 V. 55]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Considérant que, dans son rapport annuel 2009, la Cour des comptes s?est penchée sur la gestion du produit des amendes de circulation routière.

Considérant que ce rapport indique qu?en 2007, à Paris, 525.109 amendes ont fait l?objet d?annulation ou d?indulgences directement par les services de la Préfecture de police.

Considérant que selon ce même rapport ces pratiques sont irrégulières au regard de l?article 530-1 du code de procédure pénale et révèle un dysfonctionnement important qui pose un réel problème de transparence et de justice entre les citoyens.

Aussi sur la proposition de MM. Denis Baupin, Sylvain Garel et des éluEs du groupe Les Verts

condamne ces pratiques et demande au Préfet de police d?indiquer au Conseil de Paris à quel titre et pour quels motifs ces annulations ont été effectuées et quelles mesures ont été engagées pour proscrire ces indulgences irrégulières au regard de la loi.