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Déliberation

SG 61 - Réaménagement du quartier des Halles (1er). - Compte-rendu des enquêtes publiques, déclaration de projet et avis favorable à la poursuite de l’opération. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DU 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?expropriation, et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 inclus et R.11-1 à R 11-18 inclus ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l?article L.141-3 ;

Vu le Code de l?environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 et suivants, L.126-1 ;

Vu les délibérations 2009 DU 113 - SG 72-2° et 3°, en date des 6 et 7 avril 2009, arrêtant le dossier définitif du projet de réaménagement du quartier des Halles (1er) et donnant un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération ;

Vu le dossier d?enquêtes publiques conjointes ;

Vu l?arrêté préfectoral du 19 mai 2009 prescrivant l?ouverture du 15 juin au 17 juillet 2009 inclus des enquêtes publiques conjointes relatives au projet de réaménagement du quartier des Halles (1er) ayant pour objets :

- la déclaration d?utilité publique du projet de réaménagement du quartier des Halles ;

- le déclassement des voiries concernées par le réaménagement du quartier des Halles ;

- la cessibilité des volumes ou fractions de volumes nécessaires à l?opération décrits dans l?état parcellaire ;

- les travaux d?investissement routier conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d?assiette d?ouvrages existants (petite boucle, trémies, raccordement place Marguerite de Navarre) ;

- les constructions soumises à permis de construire emportant création d?une SHON nouvelle à usage de commerce supérieure à 10.000 m² sur l?ensemble du périmètre de l?opération (Canopée, Barreau nord sud, reconversion du parking Berger) ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d?enquêtes publiques conjointes remis le 7 janvier 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

- prendre acte du résultat des enquêtes publiques et notamment des réserves et des recommandations émises par la commission d?enquêtes en y apportant les réponses énoncées ;

- déclarer l?intérêt général des travaux d?investissement routier (petite boucle, trémies, raccordement place Marguerite de Navarre) ;

- déclarer l?intérêt général des constructions soumises à permis de construire emportant création d?une SHON nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 m² (Canopée, Barreau nord sud, reconversion du parking Berger) ;

- déclarer l?intérêt général de l?ensemble de l?opération de réaménagement du quartier des Halles ;

- donner un avis favorable à la poursuite de l?opération en satisfaisant aux réserves de la commission d?enquêtes et en prenant en compte ses recommandations ;

- l?autoriser à saisir M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, pour l?inviter à prononcer la déclaration d?utilité publique de l?opération et la cessibilité des volumes ou fractions de volumes nécessaires ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 15 mars 2010 ;

Vu la saisine du Maire du 1er arrondissement, en date du 8 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 18 mars 2010 ;

Vu l?avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 19 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Vu la saisine du Maire du 3e arrondissement, en date du 8 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 23 mars 2010 ;

Vu l?avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission ;

I/ Sur l?objet de l?opération tel qu?il figure dans les dossiers soumis à enquêtes :

Considérant que l?opération de réaménagement du quartier des Halles a donné lieu à 5 enquêtes dont les objets sont les suivants :

1- la déclaration d?utilité publique du projet de réaménagement du quartier des Halles, dont le dossier d?enquête est intitulé ?Enquête publique préalable à la déclaration d?utilité publique? ;

2- le déclassement des voiries concernées par le réaménagement du quartier des Halles, dont le dossier d?enquête est intégré dans celui intitulé ?Enquête publique préalable à la déclaration d?utilité publique? ;

3- la cessibilité des volumes ou fractions de volumes nécessaires à l?opération décrits dans l?état parcellaire, dont le dossier d?enquête est intitulé ?Enquête parcellaire? ;

4- les travaux d?investissement routier conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d?assiette d?ouvrages existants (petite boucle, trémies, raccordement place Marguerite de Navarre) , dont le dossier d?enquête est intitulé ?Enquête publique portant sur les travaux de voirie routière? ;

5- les constructions soumises à permis de construire emportant création d?une SHON nouvelle à usage de commerce supérieure à 10.000 m² sur l?ensemble du périmètre de l?opération (Canopée, Barreau nord sud, reconversion du parking Berger) , dont le dossier d?enquête est intitulé ?Enquête publique portant sur les constructions soumises à permis de construire avec création de plus de 10.000 m² SHON à usage de commerce?.

 II/ Sur le rapport et les conclusions de la commission d?enquêtes :

1. Sur l?enquête relative à la déclaration d?utilité publique de l?opération

Considérant que la commission d?enquêtes a rendu un avis favorable à la déclaration d?utilité publique du projet de réaménagement du quartier des Halles dans le 1er arrondissement de Paris assorti de 11 recommandations et d?une réserve ;

Sur la réserve

?le maintien de la Place René Cassin dans sa dimension, sa forme et son dénivelé s?avérant incompatible avec le projet de jardin de plain-pied, un nouvel espace minéral et urbain devra être créé face au transept de l?église Saint Eustache. La sculpture existante sera conservée. L?aménagement devra permettre à toutes les générations de s?asseoir et de se tenir dans ce lieu, à l?abri des grands flux du jardin et sur des gradins dont la disposition à défaut de la forme conservera les qualités de convivialité de l?hémicycle existant? ;

Considérant que cette réserve rejoint les engagements pris lors du vote par le Conseil de Paris, en avril 2009, dans la délibération 2009 DU 113 - SG 72-2° portant sur l?arrêt du dossier définitif du projet ; qu?un amendement y avait été adopté à l?unanimité, pour préciser dans son article 4 que la place René Cassin devrait être ?préservée dans son état d?esprit actuel? ; qu?il a donc été demandé à l?équipe SEURA/Philippe Raguin, maîtres d??uvre en charge du jardin des Halles, de faire évoluer le projet en ce sens ; qu?il ressort de ce travail que la place ainsi redessinée sera en mesure d?accueillir ?l?écoute? d?Henri Miller, sculpture centrale de la place René Cassin actuelle ; qu?un système de gradins organisé autour du transept de Saint-Eustache permettra à toutes les générations de se poser confortablement à l?abri des flux du quartier ; que la végétation sera disposée en forme d?hémicycle de part et d?autre de l?axe du transept, ce qui dégagera la vue sur le transept de Saint-Eustache depuis la rue des Prouvaires ; qu?enfin, des emmarchements généreux permettront une liaison facile entre le jardin et la rue Coquillière.

Sur les recommandations

Recommandation n°1

Le maître d?ouvrage devra, comme il s?y est engagé, trouver un site proche du site actuel pour réinstaller la bagagerie ?mains libres? appelée à disparaître dans le projet prévu ;

Considérant que dans le cadre de l?arrêt du dossier définitif du projet soumis au Conseil de Paris le 6 avril 2009, la Ville de Paris s?est engagée à reloger la bagagerie ?Mains Libres? ; que dès l?automne 2009, des discussions ont été engagées avec cette association afin d?examiner avec elle les conditions de son relogement sur un site correspondant aux missions qu?elle effectue. A cet effet, l?association a établi un cahier des charges qui a permis de mieux cerner ses attentes ; que les services municipaux recherchent actuellement des locaux disponibles répondant à ce cahier des charges et dans un périmètre proche des Halles ; que des propositions de relogement seront faites à l?association dès que des opportunités auront été identifiées ; que le déménagement de la structure est prévu à l?automne 2010 ;

Recommandation n°2

De même, s?agissant de la structure associative ?les relais du coeur?, le maître d?ouvrage devra proposer une solution de relogement sur un site, même plus éloigné du site actuel, pour lui permettre de continuer à remplir sa fonction caritative ;

Considérant que l?association ?les relais du c?ur? a été logée à titre précaire dans le Pavillon des Arts après sa fermeture ; que compte tenu des missions remplies par cette structure, la Ville s?engage à trouver une solution de relogement ; qu?en liaison avec l?association, une étude technique est en cours pour affiner sa localisation ; que le déménagement de la structure devrait être effectif d?ici la fin de l?année 2010 ;

Recommandation n°3

Soucieuse des problèmes de sécurité, la commission d?enquêtes demande :

- la surveillance du chantier pendant les travaux par un système de vidéosurveillance,

- l?installation à demeure, par la suite, d?un système de vidéosurveillance relié avec le PC de sécurité de la Canopée,

- La mise en place d?un contrôle d?accès en zone piétonne depuis un PC de gestion de contrôle de la voirie,

- L?organisation des divers PC et l?adaptation des moyens, et notamment des moyens en effectifs policiers, à la nouvelle configuration des lieux en général et du jardin en particulier, de jour comme de nuit.

Considérant que la Ville confirme qu?elle a bien prévu que l?ensemble des emprises de chantier de bâtiment et de voirie bénéficiera d?une surveillance spécifique confiée à un prestataire spécialisé qui mettra en ?uvre une couverture de vidéo protection de toutes les clôtures périphériques et des rondes d?agents de sécurité. Les chantiers situés dans le centre commercial ou dans le pôle de transport bénéficieront de la surveillance effectuée par les gestionnaires de ces ensembles, qui sera complétée par des mesures spécifiques définies en concertation avec ceux-ci ;

Considérant qu?elle confirme également qu?un système de vidéo protection pérenne du site des Halles sera installé, qui s?intégrera dans le plan ?1.000 caméras? en cours de mise au point en partenariat entre la Préfecture de Police et la Ville. De même le contrôle de l?accès des véhicules autorisés sur le plateau piétonnier des Halles qui sera agrandi dans le cadre de l?opération sera rénové à cette occasion et raccordé à un PC de gestion ;

Considérant que l?organisation des moyens nécessaires au fonctionnement des différents PC concourant à la sécurité du site et aux interventions de terrain fait l?objet de discussions entre la Ville et la Préfecture de Police qui seront finalisées pour permettre le fonctionnement de tous les nouveaux dispositifs de sécurité prévus dès leur mise en service ;

Recommandation n°4

Concernant les risques d?inondation, la commission d?enquêtes demande au maître d?ouvrage :

- d?initier la démarche visant à renouveler l?ensemble du parc des pompes,

- la mise en place d?un groupe électrogène supplémentaire, si possible à demeure à proximité des autres groupes de secours, sinon en réserve, pour faire face à toute défaillance de ces mêmes groupes.

Considérant que le fonctionnement et l?entretien, de même que le renouvellement en cas de besoin des pompes existantes, relèvent de la responsabilité des différents gestionnaires concernés (SCFHP, RATP, Sem PariSeine). Le projet du réaménagement des Halles n?induit pas par lui-même de nécessité de modifier le dispositif actuel de pompes. Le comité rassemblant ces gestionnaires a cependant bien engagé une vérification du bon fonctionnement de ce dispositif et la mise au point d?un programme de renouvellement ;

Considérant que parallèlement à l?opération du réaménagement des Halles qui prévoit la sécurisation électrique des projets conformément à la réglementation dans le cadre des procédures de contrôle conduites par la Préfecture de Police mais qui n?induit pas par elle-même de modification du dispositif d?énergie de secours assuré par Climespace, la Ville a également engagé avec ERDF et Climespace des études de modernisation du réseau de distribution électrique. Dans ce cadre, le dispositif d?énergie de secours sera adapté pour sécuriser les installations de sécurité alimentées par ce réseau, notamment l?ensemble des pompes ;

Recommandation n°5

La clôture des aires de jeux pour enfants devra faire l?objet d?une étude détaillée dans le but d?assurer en premier lieu la sécurité des enfants, mais aussi d?obtenir la qualité indispensable à sa pérennité et à son intégration dans l?aménagement d?ensemble du jardin ;

Considérant que la clôture des nouveaux jeux pour enfants est bien prévue dans le projet de jardin, les études correspondantes étant assurées par la maîtrise d??uvre de ce projet ; que cette clôture sera assurée par des garde-corps posés sur muret ; que ces ouvrages en serrurerie respecteront les normes en vigueur ;

Recommandation n°6

Les dispositions préconisées par la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP) visant à faire face à une situation d?accident exceptionnel devront être effectivement répertoriées pour une mise en application éventuelle. En outre, les procédures envisagées devront être testées sur le futur site des Halles en cas d?événements graves impliquant des évacuations massives ;

Considérant que cette recommandation sera totalement assurée dans le cadre des procédures de contrôle des projets et des chantiers par la Préfecture de Police et la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris. Des exercices de secours seront organisés régulièrement en liaison étroite avec ces services et les différents gestionnaires pour tester l?efficacité des installations et plans de sécurité, en particulier après chaque étape importante de modification des dispositifs actuels ;

Recommandation n°7

Dans le cadre de la démarche Haute Qualité Environnementale, il conviendra de placer la cible 3 ?chantier à faible impact environnemental? en cible ?Performante?, voire ?Très Performante?, dans l?objectif de réduire les nuisances pour l?ensemble des personnes vivant sur et à proximité du site ;

Considérant que pour le projet de la Canopée, la maîtrise d?ouvrage et la maîtrise d??uvre ont effectivement retenu l?objectif ?très performant? de la cible 3 ?Chantier à faible impact environnemental? lors de la finalisation de l?avant projet définitif, conformément au référentiel HQE. Les deux sous cibles ?Optimisation de la gestion des déchets de chantier? et ?Réduction des nuisances, pollutions et consommation de ressources engendrées par le chantier? visent le même objectif ?très performant?. Des objectifs similaires seront retenus dans la suite des études pour les autres projets du réaménagement des Halles. Une charte ?Développement durable? et ses déclinaisons opérationnelles formaliseront ces engagements ;

Recommandation n°8

Durant les phases de travaux, outre la commission de règlement amiable qui a pour objectif d?indemniser les employeurs, des mesures incitatives ou préventives d?accompagnement visant à protéger et/ou maintenir les emplois devront être mises en place en partenariat avec Unibail. A cet effet, la commission recommande au maître d?ouvrage de mettre en relation les parties prenantes avant le début des travaux afin de rechercher les mesures préventives les plus appropriées ;

Considérant qu?un des objectifs essentiels du chantier de l?opération du réaménagement des Halles est d?impacter au minimum le centre commercial du Forum des Halles ainsi que tous les commerces riverains du site. La Ville prendra contact avec chacun des commerces impactés par le chantier, en association avec la SCFHP. L?objectif de ce contact sera de définir les modalités de réalisation des travaux impactant chaque commerce, préalablement à leur engagement, pour limiter au maximum cet impact, en particulier sur la permanence des emplois concernés ;

Recommandation n°9

Les impératifs de mise aux normes de sécurité nécessitant que le projet mis à l?enquête soit réalisé dans les meilleurs délais, la commission d?enquêtes souhaite que les conditions de son financement et la part exacte de la ville de Paris soient le plus rapidement possible arrêtées ;

Considérant que la délibération du Conseil de Paris d?avril 2009 a arrêté un coût d?opération estimé à 760 Meuros ; que ce coût intégrait le coût du projet transport estimé alors à 122 Meuros, auquel doit être retranché 18 Meuros correspondant à des coûts partagés avec le projet des voiries souterraines ; que le coût d?opération du projet urbain, objet de la 1ère série d?enquêtes publiques, et tel qu?il figure au dossier mis à la disposition du public, s?élève ainsi à 656 Meuros. ; que, depuis, la poursuite des études sur le volet transport a fait évoluer le projet, notamment dans les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, portant l?estimation du projet transport à 160 Meuros ; que celui-ci a dû être disjoint du dossier d?ensemble pour être séparément soumis à enquêtes en fin d?année 2009, comme cela a été expliqué lors de la délibération du Conseil de Paris de septembre dernier ;

Considérant que la délibération précitée d?avril 2009 annonçait par ailleurs les grandes lignes de financement de l?opération, en précisant que la Ville escomptait une participation des partenaires privés et publics à hauteur de 300 Meuros ; que la négociation avec ces partenaires, entamée depuis le début de l?année 2009, si elle est en bonne voie et proche de sa conclusion, n?est pas terminée à ce jour. Son aboutissement interviendra au printemps 2010 et la Ville annoncera alors avec précision les engagements de chacun des partenaires ;

Considérant qu?à ce stade de la négociation, la municipalité est en mesure de confirmer que les grands équilibres avancés dans la délibération d?avril 2009 seront atteints. Près de 300Meuros seront apportés par les partenaires dans cette opération, dont une contribution prépondérante sera apportée par la SCFHP ; que pour mémoire, la RATP et le STIF participeront au titre de l?amélioration des transports publics (mise en accessibilité, notamment personnes à mobilité réduite, et en sécurité du site, augmentation de la capacité du pôle transport). La Région d?Ile-de-France est appelée à participer pour les mêmes raisons, ainsi qu?au titre de la dimension métropolitaine évidente du projet de rénovation des Halles ; que la participation de la SCFHP est prévue au titre de la revalorisation induite du centre commercial actuel et de la création de nouvelles surfaces commerciales ;

Considérant que les discussions portent également sur la clarification des régimes de propriété et des responsabilités entre les différents propriétaires : ce qui relève de la puissance publique, c?est à dire les rues et équipements publics, doit être assumé par la Ville, tandis que ce qui relève de l?espace commercial doit être assumé par l?opérateur commercial ;

Considérant que le résultat de ces négociations, qui progresse de façon favorable, fera l?objet d?un protocole financier qui sera soumis au Conseil de Paris ;

Recommandation n°10

Pour les mêmes raisons de mise aux normes de sécurité, la commission d?enquêtes demande au maître d?ouvrage de poursuivre la réflexion visant à permettre à la RATP d?anticiper au maximum le démarrage des travaux du pôle transport ;

Considérant que le démarrage des travaux du pôle transport nécessite au préalable la neutralisation des voiries souterraines situées sous la place Marguerite de Navarre, et notamment le déséquipement des installations électriques et de ventilation desservant toutes les voiries sud. Ces travaux préalables, assez importants, constituent la 1ère phase des travaux de voiries qui constituera également la 1ère phase significative de l?opération du réaménagement des Halles. D?autres travaux préalables importants, notamment pour le maintien du bon fonctionnement d?installations communes au parking Rambuteau et au parking Berger, portent sur des équipements techniques situés également sous la place Marguerite de Navarre. Leur maîtrise d?ouvrage est en cours de définition entre la Ville, la RATP et la SCFHP. La levée de ces préalables constitue une priorité des discussions et études en cours, tous les partenaires de l?opération partageant l?objectif de mettre en service au plus tôt le nouvel accès du pôle transport ;

Recommandation n°11

La commission demande au maître d?ouvrage de piloter une étude préalable d?identification des risques et parades à adopter dans les parties ouvertes au public pendant la phase des travaux en liaison avec les parties prenantes et les autorités chargées de la sécurité.

Considérant que la Ville a engagé et engagera de nombreuses études spécifiques d?identification des risques induits par le chantier, en particulier dans les parties ouvertes au public, et des parades correspondantes, dans le cadre des procédures de contrôle du chantier par la Préfecture de Police, notamment celle du dossier préliminaire de sécurité pour la voirie souterraine et celles prévues par l?article GN 13 du règlement de sécurité pour tous les chantiers de bâtiment. Les dispositions correspondantes seront intégrées dans les clauses contractuelles des marchés de travaux, les entreprises en charge de ces travaux ayant elles-mêmes à élaborer les études de sécurité les plus opérationnelles ;

2. Sur l?enquête relative au déclassement des voiries

Considérant que la commission d?enquêtes a rendu un avis favorable au déclassement des voiries concernées par le réaménagement du quartier des Halles ;

3. Sur l?enquête parcellaire

Considérant que la commission d?enquêtes a rendu un avis favorable à la poursuite de l?acquisition par voie amiable ou expropriation si nécessaire des volumes ou fractions de volumes nécessaires à l?opération de réaménagement du quartier des Halles (hors pôle transport) décrits dans l?état parcellaire joint au dossier d?enquête parcellaire relatif à cette opération assorti d?une recommandation et de deux réserves ;

Sur les réserves

Réserve n°1

?la commission d?enquêtes demande que le maître d?ouvrage soumette, dans les meilleurs délais, ses propositions de relocalisation des locaux techniques indispensables au fonctionnement du Novotel et qui se trouvent actuellement dans une zone destinée à être démolie pour permettre la réalisation de l?accès Marguerite de Navarre? ;

Considérant que des discussions ont été engagées par le mandataire de la Ville avec les responsables de l?hôtel Novotel. Elles ont permis d?examiner plusieurs scénarios : maintien en l?état ou relocalisation des locaux techniques, notamment les locaux électricité et eau, et de définir les modalités techniques correspondantes sur les réseaux situés en aval et en amont de ces locaux. Plus généralement, la Ville s?est engagée, dans tous les scénarios, à assurer le bon fonctionnement permanent de l?hôtel Novotel et à rendre neutres les impacts du chantier sur l?exploitation des locaux techniques ;

Réserve n°2?la commission d?enquêtes demande que le maître d?ouvrage mette à disposition du Novotel une surface permettant de maintenir un parc de stationnement privatif couvert de 60 places relié directement à l?hôtel, considérant que l?existence d?un hôtel tel que le Novotel, situé en plein coeur de Paris à proximité immédiate du Forum, est un atout considérable pour la ville de Paris en matière de tourisme ou de voyages d?affaires et que tout doit être mis en oeuvre pour en préserver l?attractivité? ;

Considérant, s?agissant de la seconde réserve, que des propositions sur le principe du rétablissement de la part des places de stationnement qui ne pourront être maintenues à leur emplacement actuel ont déjà été faites par le mandataire de la Ville aux responsables de Novotel et qu?elles ont été accueillies favorablement par les dirigeants de l?hôtel. Ces propositions prévoient, d?une part, le maintien de 24 places existantes qui seraient accessibles pour les piétons par l?ascenseur actuel partant du hall de l?hôtel et, pour les véhicules, par la nouvelle trémie d?accès à la voirie souterraine depuis la rue des Halles et, d?autre part, la création d?une poche privative de 36 places dans le parking Berger. Ces places seront accessibles par les clients de l?hôtel par les ascenseurs, escalators et escaliers du nouvel accès au pôle transport et un accès sous contrôle au parking et, pour leurs véhicules, par les accès publics au parking Berger. Ces propositions seront précisées en concertation avec les responsables de l?hôtel.

Sur la recommandation

Le maître d?ouvrage examinera avec attention la requête formulée par les propriétaires expropriés d?un emplacement de parking (place 23950)  et qui demandent à pouvoir bénéficier d?un emplacement de substitution dans le cadre des travaux ;

Considérant que le volume correspondant à cet emplacement de parking, situé dans le parc de stationnement ?Berger?, n?est pas concerné par la présente enquête parcellaire. En revanche, il est compris dans l?enquête parcellaire relative au projet transport, soumis à enquêtes du 14 décembre au 29 janvier dernier. Si la recommandation de la commission ne peut donc être prise en compte à ce stade de la procédure, la situation des propriétaires de cet emplacement, ainsi que celle des autres amodiataires concernés, sera examinée au vu du rapport que rendront les commissaires enquêteurs sur le projet transport. En tout état de cause, les propriétaires concernés seront indemnisés à la hauteur du préjudice subi, comme le prévoit le Code de l?expropriation. La Ville s?efforcera par ailleurs de faciliter au maximum la recherche de places de stationnement de substitution pour les propriétaires qui le souhaitent, en les informant des disponibilités et prix pratiqués dans l?ensemble des parcs de stationnement alentour ;

4. Sur l?enquête (dite enquête ?voiries?) relative aux travaux d?investissement routier conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d?assiette d?ouvrages existants (petite boucle, trémies, raccordement place Marguerite de Navarre)

Considérant que la commission d?enquêtes a rendu un avis favorable assorti de trois recommandations et d?une réserve (qui est identique à celle émise dans l?enquête parcellaire) ;

Sur la réserve

?la commission d?enquêtes demande que le maître d?ouvrage mette à disposition du Novotel une surface permettant de maintenir un parc de stationnement privatif couvert de 60 places relié directement à l?hôtel, considérant que l?existence d?un hôtel tel que le Novotel, situé en plein coeur de Paris à proximité immédiate du Forum, est un atout considérable pour la ville de Paris en matière de tourisme ou de voyages d?affaires et que tout doit être mis en oeuvre pour en préserver l?attractivité? ;

Considérant qu?il a été répondu à cette réserve ci-dessus ;

Sur les recommandations

Recommandation n°1

Pour les mêmes raisons que dans la réserve précédente, la commission d?enquêtes recommande au maître d?ouvrage de proposer un itinéraire permettant de desservir le Novotel par autocars, minibus, taxis et véhicules spécialisés PMR (sous forme d?arrêt minute et/ou de dépose minute, par exemple) ;

Considérant que des propositions de modalités de stationnement des cars, taxis et véhicules transportant des personnes à mobilité réduite desservant l?hôtel Novotel ont déjà été soumises par le mandataire de la Ville aux responsables de l?hôtel. Elles seront affinées avec ces responsables et les autres parties intéressées notamment dans le cadre de la définition des zones de stationnement adaptées aux besoins de l?hôtel et compatibles avec le projet d?espace public ;

Recommandation n°2

La commission d?enquêtes considère, qu?en liaison avec la Préfecture de Police de Paris, la mairie de Paris devra poursuivre l?étude des besoins en moyens de vidéosurveillance nécessaires pour assurer la sécurité des piétons notamment ceux se déplaçant sur les voiries de surface du quartier des Halles. Elle estime par ailleurs que ces moyens devront être mis en place dès la phase d?installation du chantier et qu?ils devront être reliés au PC de sécurité de la Canopée.

Considérant que la Ville confirme qu?elle a bien prévu que l?ensemble des emprises de chantier de bâtiment et de voirie bénéficiera d?une surveillance spécifique confiée à un prestataire spécialisé qui mettra en ?uvre une couverture de vidéo protection de toutes les clôtures périphériques et des rondes d?agents de sécurité. Les chantiers situés dans le centre commercial ou dans le pôle de transport bénéficieront de la surveillance effectuée par les gestionnaires de ces ensembles, qui sera complétée par des mesures spécifiques définies en concertation avec ces gestionnaires ; qu?elle confirme également qu?un système de vidéo protection pérenne du site des Halles sera installé, qui s?intégrera dans le plan ?1 000 caméras? en cours de mise en point en partenariat entre la Préfecture de Police et la Ville. De même le contrôle de l?accès des véhicules autorisés sur le plateau piétonnier des Halles qui sera agrandi dans le cadre de l?opération sera rénové à cette occasion et raccordé à un PC de gestion ;

Recommandation n°3

La commission d?enquêtes estime que les procédures d?engagement des moyens de secours répertoriées en cas d?événements graves ou d?accidents de grande ampleur devront être testées selon le mode choisi par les autorités en charge de la sécurité du public ;

Considérant que comme indiqué précédemment, en réponse à la recommandation n°6 de l?enquête d?utilité publique, cette recommandation sera totalement suivie dans le cadre des procédures de contrôle des projets et des chantiers par la Préfecture de Police et la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris. Des exercices de secours seront organisés régulièrement en liaison étroite avec ces services et les différents gestionnaires pour tester l?efficacité des installations et plans de sécurité, en particulier après chaque étape importante de modification des dispositifs actuels ;

5. Sur l?enquête au titre des constructions soumises à permis de construire emportant création d?une superficie hors ?uvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 m² sur l?ensemble de l?opération (Canopée, Barreau nord-sud, reconversion du parking Berger)

Considérant que la commission d?enquêtes a rendu un avis favorable assorti de six recommandations ;

Sur les recommandations

Recommandation n°1

Même si les mesures réalisées ont montré que les ventelles pouvaient être considérées comme stables, des difficultés dans l?utilisation des coefficients aérodynamiques mesurés pour le calcul du comportement dynamique des ventelles au vent turbulent sont apparues et la commission d?enquêtes recommande en conséquence que la mise en oeuvre des ventelles ne puisse intervenir qu?après qu?un organisme indépendant de contrôle ait rendu un avis favorable à chaque phase des études ;

Considérant qu?entre les deux ailes Rambuteau et Berger, le toit de la Canopée est formé d?un ensemble de ventelles : il est ainsi ajouré, ce qui permet de voir le ciel, d?être à l?air libre tout en étant à l?abri des intempéries ; que conformément à la réglementation, le projet des ventelles, comme tout le projet de la Canopée, sera soumis à l?avis d?un bureau de contrôle indépendant ; que le bureau de contrôle agréé, la société Véritas, est d?ailleurs déjà missionné à cet effet et participe à chaque étape de validation du projet ;

Recommandation n°2

La commission d?enquêtes estime que la proposition du maître d?ouvrage, consistant à créer une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) chargée de déterminer la clé de répartition des dépenses de maintenance de la Canopée entre les différents propriétaires, ou un dispositif similaire, est de nature à rassurer les personnes redoutant que seul l?argent public soit dépensé pour sa maintenance et demande donc que cette AFUL, ou un dispositif similaire, soit mis en ?uvre ;

Considérant que les accords à intervenir entre la Ville et les différents acteurs du Forum sur les modalités de réalisation du projet comporteront une déclinaison spécifique pour déterminer les modalités de répartition de la gestion des nouveaux immeubles et de leur financement ;

Recommandation n°3

La commission d?enquêtes, considérant qu?ils offriront une habile transition entre le jardin et les équipements commerciaux, admet la localisation des cafés dans les ailes nord et sud de la Canopée, mais considère cependant que leurs emprises devront être limitées pour éviter tout débordement éventuel de leurs terrasses dans le jardin et que leurs horaires d?ouverture et de fermeture devront faire l?objet de limitations strictement respectées particulièrement en fin de soirée afin de réduire, autant que faire se peut, les nuisances sonores imposées aux riverains les plus proches ;

Considérant que les terrasses de cafés prévus dans la Canopée seront naturellement encadrées par les dispositions réglementaires afférentes ; qu?une attention particulière sera portée aux horaires d?ouverture, afin de garantir la tranquillité des habitants du quartier, et des riverains des rues Lescot, Berger et Rambuteau en particulier ; que plus généralement, les horaires de fonctionnement des équipements de la Canopée devront être examinés dans une réflexion d?ensemble, dans le souci de faire vivre ce quartier des Halles tout en respectant la vie des riverains ; qu?il convient de noter que la toiture de la Canopée fait l?objet d?études acoustiques approfondies afin de garantir un niveau de bruit confortable dans son enceinte ; enfin que l?engagement a été pris d?interdire tout empiètement des terrasses sur l?espace du jardin, ce qui a été réaffirmé à maintes reprises au cours des conseils de Paris précédents consacrés au projet de rénovation des Halles ;

Recommandation n°4

La commission d?enquête demande que soit étudiée et définie l?organisation des divers PC et l?adaptation des moyens, et notamment des moyens en effectifs policiers, à la nouvelle configuration des lieux ;

Considérant que comme il a été indiqué également, en réponse à la recommandation n°3 de l?enquête d?utilité publique, l?organisation des moyens nécessaires à l?armement des différents PC concourant à la sécurité du site et aux interventions de terrain font l?objet de discussions entre la Ville et la Préfecture de Police qui seront finalisées pour permettre le fonctionnement de tous les nouveaux dispositifs de sécurité prévus dès leur mise en service ;

Recommandation n°5

La commission d?enquêtes considère, qu?en liaison avec la Préfecture de Police de Paris, la mairie de Paris devra poursuivre l?étude des besoins en moyens de vidéosurveillance nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens situés tant sous la Canopée que dans le jardin. Elle estime par ailleurs que ces moyens devront être mis en place dès la phase d?installation du chantier et qu?ils devront être reliés au PC de sécurité de la Canopée ;

Considérant que la Ville confirme ce qui est indiqué précédemment, en réponse aux recommandations n°3 de l?enquête d?utilité publique et n°2 de l?enquête voirie, qu?elle a bien prévu que l?ensemble des emprises de chantier de bâtiment et de voirie bénéficiera d?une surveillance spécifique confiée à un prestataire spécialisé qui mettra en ?uvre une couverture de vidéo protection de toutes les clôtures périphériques et des rondes d?agents de sécurité. Les chantiers situés dans le centre commercial ou dans le pôle de transport bénéficieront de la surveillance effectuée par les gestionnaires de ces ensembles, qui sera complétée par des mesures spécifiques définies en concertation avec ces gestionnaires ; qu?elle confirme également qu?un système de vidéo protection pérenne du site des Halles sera installé, qui s?intégrera dans le plan ?1 000 caméras? en cours de mise en point en partenariat entre la Préfecture de Police et la Ville ;

Recommandation n°6

La commission d?enquêtes est favorable à l?installation d?une grille amovible ayant pour objet de protéger les parties commerciales de la Canopée en interdisant l?accès de celles-ci à partir de certaines heures, sous réserve de l?accord des autorités publiques responsables de la sécurité du public ;

Considérant que le projet de la Canopée intègre la réalisation de grilles interdisant l?accès du public aux niveaux inférieurs du Forum, espaces fermés pendant les heures de fermeture du centre commercial ou de la gare RER ; que la mise au point et la localisation précise de ces grilles sera réalisée en liaison avec les gestionnaires de ces espaces et la Préfecture de Police ; qu?étant précisé que, quelle que soit la solution technique retenue, les espaces publics à l?air libre du rez-de-chaussée de la Canopée seront ouverts et accessibles à toute heure au promeneur, comme pour l?ensemble de l?espace public parisien ;

Considérant que les réponses apportées aux réserves et aux recommandations ne remettent pas en cause l?économie générale du projet de réaménagement du quartier des Halles ;

III/ Sur l?intérêt général du projet :

Considérant que l?intensité de la fréquentation des Halles (750 000 voyageurs par jour sur l?ensemble du pôle Châtelet les Halles dont 500 000 transitent par la salle d?échanges et 120 000 visiteurs par jour en moyenne dans le Forum)  et la complexité des différents usages (pôle transport, centre commercial, équipements publics, jardin)  ont provoqué le vieillissement précoce du site ; ce vieillissement pouvant notamment remettre en cause l?intégrité structurelle de certains éléments, notamment les pavillons situés en surface ;

Considérant que la surfréquentation de chaque usage du site et l?évolution des normes de sécurité rendent certaines installations obsolètes et entraînent des problèmes de sécurité auxquels le projet prévoit de remédier notamment par la mise en conformité ?tunnel? des voiries souterraines, la création de lieux d?attente pour les personnes à mobilité réduite, le remplacement des dispositifs de cloisonnement (roller-shutters) ou l?augmentation des flux de sortie de la place basse ;

Considérant que la Ville aurait été dans l?obligation d?entreprendre de très lourds travaux de rénovation et remise aux normes, en particulier la réfection de l?ensemble du système d?étanchéité du jardin et l?amélioration des conditions de sécurité du site dans sa partie souterraine ;

Considérant que, comme l?a relevé la commission d?enquêtes, la réfection à l?identique aurait coûté trop cher et surtout n?aurait pas permis d?augmenter les espaces dédiés aux activités pour les adapter à la demande actuelle du public ;

Considérant que ce diagnostic a conduit la Ville à retenir une stratégie d?intervention visant à remédier aux dysfonctionnements constatés tout en améliorant les fonctions urbaines centrales qui s?y exercent ;

Considérant que ce double objectif est poursuivi au travers de trois axes d?intervention :

- la construction d?une nouvelle émergence pour le forum, la Canopée ;

- la recomposition des espaces publics du quartier des Halles autour du jardin rénové ;

- la restructuration des espaces souterrains ;

S?agissant de la construction d?une nouvelle émergence pour le forum, la Canopée, associée à la restructuration des espaces souterrains (hors voiries)

Considérant que la construction de la Canopée donnera aux équipements qui y seront localisés et aux espaces souterrains une visibilité urbaine à la mesure de leur rayonnement métropolitain ;

Considérant que la construction de la Canopée permettra d?augmenter le nombre et la surface des équipements publics présents sur le site actuel (un conservatoire, un espace hip hop, une bibliothèque adultes et enfants, un centre de pratiques artistiques amateurs) ;

Considérant que la construction de la Canopée associée à la restructuration des espaces souterrains (Barreau nord sud, reconversion du parking Berger)  permettra la diversification de l?offre commerciale, notamment par l?implantation de commerces alimentaires peu présents actuellement sur le site et de commerces de proximité, afin de répondre tant à la dimension régionale et métropolitaine du centre commercial qu?aux demandes locales ;

S?agissant de la recomposition des espaces publics autour du jardin rénové

Considérant que la rénovation du jardin permettra, en supprimant le morcellement actuel, à la fois une réappropriation de celui-ci en faveur des activités de loisirs et une mise en accessibilité générale de l?ensemble du site ;

Considérant que la rénovation du jardin entraînera une clarification des cheminements grâce à la reconstitution des continuités urbaines aujourd?hui coupées par les trémies d?accès à la voirie souterraine, et de réinsérer le site dans l?enchaînement des grands espaces publics du centre de Paris ;

Considérant que l?articulation de la Canopée avec le jardin créera une relation visuelle et piétonne entre celui-ci et les trois niveaux souterrains faisant de l?ensemble du site un espace métropolitain majeur ;

Considérant que la recomposition des espaces publics et voiries du quartier des Halles autour du jardin rénové permettra de résoudre les problèmes de fonctionnement du secteur piéton tels que la nuisance de la circulation et du stationnement automobile, l?implantation gênante des mobiliers urbains, de remettre en valeur certaines placettes et espaces publics, de repenser globalement la sécurité du site par le traitement des recoins et des équipements de la rue et de donner la place nécessaire aux modes doux de déplacements ;

S?agissant de la restructuration des voiries souterraines

Considérant que la restructuration des voiries souterraines tout en maintenant les fonctions de desserte et de sécurité conduira à la réduction de la circulation de transit favorisant la réduction de la circulation automobile ;

Considérant que la restructuration des voiries souterraines aura pour effet de limiter le linéaire cumulé des tunnels, en supprimant les croisements de flux générateurs d?accidents ;

Considérant que la voirie souterraine des Halles doit être mise en conformité avec la législation sur les tunnels ;

Considérant que les bénéfices attendus pour la collectivité vont au-delà des simples utilisateurs des équipements, des usagers des transports ou des consommateurs du centre commercial en raison de la requalification urbaine de cet espace central de Paris et de la dimension métropolitaine évidente du projet de rénovation des Halles ;

***

Considérant que le réaménagement du site en fera la principale porte d?entrée dans la capitale et un espace de rencontre et de mixité sociale au coeur de la cité, offrant une multiplicité de services et une offre commerciale diversifiée ;

Considérant que la Ville de Paris a pris connaissance des observations du public et répondu aux réserves et recommandations émises par la commission d?enquêtes ;

Considérant, au regard de l?ensemble de ces éléments, que la restructuration des voiries souterraines et de surface et la création d?un centre commercial de 10 000 m² présentent un intérêt général propre mais présentent également un intérêt général en tant que composante du projet de réaménagement global du site des Halles ;

Considérant, au regard de l?ensemble de ces éléments, et compte tenu de chacune des composantes du projet, que le réaménagement du quartier des Halles présente globalement un intérêt général ;

Considérant que dans ces conditions, un avis favorable doit être donné à la poursuite de l?opération en raison de l?intérêt général qu?elle présente,

Délibère :

Article 1 : La Ville prend acte du résultat des enquêtes publiques, et notamment des réserves et des recommandations émises par la commission d?enquêtes en y apportant les réponses énoncées ci-dessus.

Article 2 : Est déclaré l?intérêt général des constructions soumises à permis de construire emportant création d?une SHON nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 m² (Canopée, Barreau nord sud, reconversion du parking Berger).

Article 3: Est déclaré l?intérêt général des travaux d?investissement routier conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d?assiette d?ouvrages existants (petite boucle, trémies, raccordement place Marguerite de Navarre).

Article 4 : Est déclaré l?intérêt général de l?ensemble de l?opération de réaménagement du quartier des Halles (Paris, 1er arrondissement).

Article 5 : Un avis favorable est donné à la poursuite de l?opération de réaménagement du quartier des Halles (1er) en raison de l?intérêt général qu?elle présente.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé à demander à M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, la poursuite de la procédure tendant à faire déclarer d?utilité publique l?opération visée à l?article 4 et cessibles les volumes et fractions de volumes nécessaires à l?opération.

Article 7 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois à l?hôtel de ville, en mairies des 1er, 2ème, 3ème, 4ème arrondissement, et au centre administratif Morland. Elle sera publiée au Bulletin municipal officiel.