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Déliberation

Indemnisation suite à un dégât des eaux. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DDEE 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2010 ;

Vu la déclaration du dégât des eaux du 5 janvier 2009 et la demande de remboursement en date du 3 avril 2009 faite par la MACIF ;

 Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder au remboursement des frais engagés par la MACIF en vue de la réparation des dommages causés par un sinistre dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER au nom de la 2e commission ,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder au versement d?une somme de 4.707 euros à la MACIF, en remboursement des frais engagés à la suite du dégât des eaux déclaré le 5 janvier 2009 par le syndicat FO RATP.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67 - mission 406 - rubrique V90 - nature 678 - du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010.