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Déliberation

DDEE 115 Acquisition d’un immeuble 27 rue du Chemin Vert (11e) en vue d’y installer une pépinière d’entreprises innovantes. M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DU 104]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 8 mars 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?acquisition sous condition suspensive d?un immeuble situé 27 rue du Chemin Vert à Paris (11e) ;

Vu l?avis du Maire du 11e arrondissement en date du 16 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?acte portant promesse d?acquisition sous condition suspensive de la signature d?un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de la gestion d?une pépinière d?entreprises innovantes, d?un immeuble à usage de bureaux situé 27 rue du Chemin Vert à Paris (11e) , dans la limite du prix fixé par France Domaine et dont les caractéristiques générales sont prévues dans le projet ci-joint.

Article 2 : Cette dépense évaluée à 12.000.000 euros sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activité n° 180, individualisation n° 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.