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Déliberation

Approbation des modalités de passation d’un marché de travaux et de fourniture relatifs à la restructuration partielle et l’extension du groupe scolaire, 810 rue Lamoricière (12e). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DPA 43]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Vu la délibération 2008 DPA 131 en date des 26 et 27 mai 2008 par laquelle M. le Maire de Paris a approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration partielle et d?extension du groupe scolaire situé au 8-10, rue Lamoricière (12e) , les modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre correspondant, et a autorisé les dépôts des demandes de permis de démolir et permis de construire nécessaires pour la réalisation de cette opération ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation d?un marché de travaux et de fournitures relatif à la restructuration partielle et l?extension du groupe scolaire Lamoricière situé 8-10 avenue Lamoricière (12e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la passation du marché de travaux relatif à la restructuration partielle et l?extension du groupe scolaire Lamoricière situé 8-10 avenue Lamoricière (12e) , selon la procédure du marché d?appel d?offres européen, avec possibilité de variantes et d?options, conformément à l?article 57 à 59 du Code des Marchés Publics, pour la réalisation des travaux tous corps d?état.

Article 2 : Est approuvée la passation du marché de fournitures relatif à la restructuration partielle et l?extension du groupe scolaire Lamoricière situé 8-10 avenue Lamoricière (12e) , selon la procédure du marché d?appel d?offres européen, avec possibilité de variantes et d?options, conformément à l?article 57 à 59 du Code des Marchés Publics, pour la réalisation des travaux relatifs à la fourniture et la pose des éléments de cuisine du nouveau service de restauration.

Article 3 : Conformément à l?article 35-I-1° et 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés de travaux conclus selon la procédure de l?appel d?offres n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1°du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés

Article 4 : Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Article 5 : La dépense sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, mission 80000-99-010 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2010 et exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.

Article 6 : La recette correspondant au remboursement de l?avance forfaitaire sera constatée au chapitre 23, article 238, rubrique 213, mission 80000-99-010 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2010.