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Mars 1997
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Conseil Municipal
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53 - QOC 97-84 Question de M. Eric FERRAND et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris relative aux paiements séparés des loyers des parkings et des logements H.L.M.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à la question suivante, posée par M. Eric FERRAND, relative aux paiements séparés des loyers des parkings et des logements H.L.M.
En voici le texte :
" A l'occasion d'une question posée en avril 1996, portant sur le prix des loyers d'H.L.M. à Paris, M. BULTE avait bien voulu répondre que, désormais, les parkings seraient déconnectés de la location des appartements. Ainsi, les attributaires d'un logement social ne seraient plus obligés de régler un loyer pour un emplacement de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage.
Si cette nouvelle règle semble relativement bien s'appliquer pour les locaux récemment livrés, il apparaît clairement qu'il n'en est pas de même pour le parc plus ancien.
Ainsi, un très grand nombre de locataires payent encore complètement et inutilement un emplacement alors qu'ils n'ont pas de véhicule, ces loyers représentent des charges souvent très importantes, plus de 700 F par mois. Cette pratique conduit beaucoup de ces locataires à procéder à des sous-locations illégales et, bien entendu, non contrôlées ; cette pratique est pourtant connue et, de fait, tolérée.
Par ailleurs, des aberrations sont constatées, comme sur le site de la Z.A.C. " Dorian " : sur la première tranche de logements P.L.A., les locataires ont été obligés de louer un emplacement de parking par appartement, pour un montant actuel de 700 F ; sur la 2e tranche, les locataires des appartements P.L.I., eux, n'ont pas été obligés, selon les nouvelles règles, de payer un parking dont le loyer lui-même est de 450 F !
Aussi, M. Eric FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent-ils à M. le Maire de Paris s'il peut envisager la déconnexion générale des parkings par rapport aux appartements et ainsi permettre à de nombreuses familles d'alléger leurs frais locatifs et s'il peut envisager, en outre, d'harmoniser les situations constatées dans les sites tels que la Z.A.C. " Dorian " (11e) ".
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
En matière de locations de places de stationnement, l'O.P.A.C. a indiqué que tout locataire ne souhaitant pas utiliser la place de stationnement annexée à son logement peut lui présenter un autre utilisateur. Dans ce cas, l'O.P.A.C. loue directement la place à cet utilisateur, en lieu et place du locataire du logement.
L'O.P.A.C. accepte de ne pas annexer de place de stationnement au logement lors de la location initiale ou ultérieurement dans les cas suivants : impayés de loyers et situations financières délicates, personnes âgées, handicapées, titulaires de petits logements. Toutes les situations difficiles sont ainsi analysées au cas par cas.
Mais il ne peut être envisagé de procéder à une dissociation générale des places de stationnement et des logements auxquels elles sont rattachées dans le cadre de la location. En effet, les baux sont signés lors de l'attribution du logement sur des bases acceptées entre les deux parties. Il est difficile que la Mairie de Paris s'immisce dans des rapports juridiques régis par des conventions privées, en remettant rétroactivement en cause des obligations contractuelles.
La Mairie de Paris a cependant donné des recommandations aux bailleurs afin qu'ils apportent des assouplissements dans la gestion.
La fixation des tarifs de location de parkings dans la Z.A.C. " Dorian " a, à cet égard, reflété l'évolution à la baisse du marché, ce qui conduit à des niveaux de loyers différents selon les dates de mise en service des programmes. Il a été demandé à l'O.P.A.C. et aux sociétés d'économie mixte d'étudier les moyens de réduire les disparités constatées sur des sites tels que celui de la Z.A.C. " Dorian ". Mais il s'agit d'un sujet très difficile à traiter compte tenu de ses implications juridiques et financières.
Enfin, il convient de rappeler qu'en application des décisions du Maire de Paris exposées lors de la communication sur le logement de novembre 1995, il n'existe aucune obligation pour les habitants de louer les places de stationnement rattachées aux logements intermédiaires.