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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PLA-I à contracter par la SA d’HLM AFTAM HABITAT en vue du financement du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants “David d’Angers” 15, rue David d’Angers (19e) permettant l’aménagement d’une résidence sociale comportant 98 logements PLA-I. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DLH 50-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2007 DLH 269-5° en date des 12 et 13 novembre 2007 accordant à l?AFTAM la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PLAI pour le financement de la restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?David d?Angers?, 15 rue David d?Angers (19e) en une résidence sociale de 98 logements PLA-I ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, dans le cadre du transfert de maîtrise d?ouvrage intervenant entre l?AFTAM et la SA d?HLM AFTAM HABITAT, d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLA-I à contracter par la SA d?HLM AFTAM HABITAT en vue du financement du programme précité ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I, d?un montant maximum de 5.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SA d?HLM AFTAM HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?David d?Angers? 15, rue David d?Angers (19e) , permettant l?aménagement d?une résidence sociale comportant 98 logements PLA-I.

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 5.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où la SA d?HLM AFTAM HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la SA d?HLM AFTAM HABITAT la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.