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Déliberation

Signature d’une transaction entre l’Eglise Réformée de Pentemont à Paris (7e) et la Ville de Paris, relative au remboursement des frais de chauffage pour la période du 26 décembre 2007 au 11 mars 2008. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DAC 23]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L. 2121-12, L. 2511-12 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Eglise Réformée de Pentemont à Paris (7e) une transaction portant sur le remboursement des frais de chauffage pour la période du 26 décembre 2007 au 11 mars 2008 ;

Vu le Conseil du 7e arrondissement, en date du 16 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d?une transaction entre l?Eglise Réformée de Pentemont à Paris (7e) et la Ville de Paris, relative au remboursement des frais de chauffage pour la période 26 décembre 2007 au 11 mars 2008.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Eglise Réformée de Pentemont un contrat de transaction prévoyant le versement par la Ville de Paris d?une indemnité transactionnelle de 3.464,93 euros et la renonciation à tout recours contre la Ville de Paris.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2010, ou ultérieur, sous réserve des décisions de financement correspondantes, mission 2, chapitre 67, nature 678, rubrique 324.